LICENCE DROIT
2ème année
2ème année
Notions fondamentales du Droit fiscal
Droit fiscal
Definition
Impôt
L'impôt est une prestation pécuniaire à la charge des personnes physique et
morale. En fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie
déterminée.
Il existe plusieurs manière de classifier l'impôt.
La classification économique.
Elle repose sur 3 types d'impôts.
IMPÔT SUR LA DÉPENSE :
- LA TVA
IMPÔT SUR LE REVENU :
- IRPP / IS
IMPÔT SUR LE CAPITAL :
- IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMO/ DROIT DE SUCCESSION
La classification impôts directs/ indirects.
- L'impôt direct : est un impôt perçu par voie de rôle. L'IRPP est le principal impôt direct.
- L'impôt indirect : est un impôt perçu sans rôle et liquidé par le contribuable lui-même.
La classification impôt réel/ impôt personnel
- L'impôt personnel : C'est un impôt qui prend en considération l'ensemble de la situation économique, financière et sociale du contribuable. Exemple : L'IRRP.
- L'impôt réel : C'est un impôt qui atteint un bien sans tenir compte de la situation personnelle de son détendeur. Exemple : La TVA.
A retenir :
-> L'impôt est un prélèvement obligatoire.
-> L'impôt est obligatoire.
-> L'impôt ne comporte pas de contrepartie et il n'est pas affecté.
-> L'impôt est requis en vue de la couverture des changes publiques.
SEUL LE LEGISLATEUR PEUT CRÉER, MODIFIER OU SUPPRIMER UN IMPÔT. (ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION).