La personnalité morale, aussi appelée personnalité juridique, est la capacité pour un groupe de personnes (comme une entreprise) d'exister légalement comme une entité distincte de ses membres. Elle est acquise principalement par l'immatriculation, marquant le début de son existence officielle.
CHAPITRE 2- SECTION 1- FICHE 8 :
Personnalité Morale/Juridique
La capacité pour un groupe (société, association) d'avoir des droits et des obligations, comme une personne physique, mais en tant qu'entité distincte.
Immatriculation
L'enregistrement officiel d'une société auprès d'un registre (comme le Registre du Commerce et des Sociétés - RCS), qui lui confère la personnalité morale.
Écran social
La séparation juridique entre la société et ses associés. Les dettes de la société sont d'abord les siennes, protégeant les biens personnels des associés (sauf exceptions).
Patrimoine social
L'ensemble des biens (actifs) et des dettes (passifs) qui appartiennent en propre à la société, distinct de celui de ses membres.
Société de fait
Une entité qui fonctionne comme une société sans avoir accompli les formalités légales d'immatriculation. Elle n'a pas de personnalité morale et est reconnue a posteriori par un juge.
Qu'est-ce que la Personnalité Morale ? 1842 CC / L210-6 CCOM
La personnalité morale permet à une société d'être considérée comme une 'personne' à part entière par la loi, même si elle n'a ni corps ni sentiments, comme l'a dit Gaston Jèze. C'est une construction juridique qui lui donne une existence propre.
Gaston Jèze « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale », car ce sont des êtres artificiels, sans corps ni sentiments (personne morale est une vue de l’esprit).
Grâce à la personnalité morale, une société peut faire beaucoup de choses en son nom propre : signer des contrats, posséder des biens (son patrimoine), avoir une nationalité. Tout cela est distinct de ses associés. 1843 CC / L210-6COM
Elle crée un 'écran social' entre la société et ses associés. Cela signifie que les créanciers de la société doivent d'abord se tourner vers la société elle-même pour être payés, protégeant ainsi les biens personnels des associés dans la plupart des cas.
L'opacité de cet écran varie : il est très protecteur dans les sociétés de capitaux (risques limités pour les associés), mais plus transparent dans les sociétés de personnes, où les associés peuvent être tenus des dettes.
Les Théories sur la Personnalité Morale 
Deux grandes idées s'opposent. La 'théorie de la fiction' (défendue par Ihering et Savigny) dit que seules les personnes physiques sont de vraies personnes juridiques. Pour un groupe, la personnalité morale est une invention de la loi, une 'fiction' que seul l'État peut accorder.
La 'théorie de la réalité' (défendue par Gény et Michoud) pense au contraire que les groupes ont une existence propre, une 'réalité' qui justifie qu'on leur reconnaisse une personnalité juridique, même sans l'intervention directe de l'État.
En France, c'est généralement la loi qui attribue la personnalité morale, surtout par l'immatriculation de la société.
Comment une Société Acquiert la Personnalité Morale ? 
Une société obtient la personnalité morale dès qu'elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Avant cette étape, elle est dite 'en formation'.
La Société en Formation : Avant l'Immatriculation 
Pendant sa période de formation, la société n'a pas encore de personnalité morale. Elle ne peut donc pas agir en son propre nom en justice ou signer des contrats directement.
Les personnes qui agissent pour le compte de la future société (les fondateurs) sont personnellement responsables des actes qu'elles concluent. C'est une protection pour les tiers.
Une fois la société immatriculée, elle peut 'reprendre' ces actes. Cela signifie que la société elle-même devient responsable des engagements pris par les fondateurs avant son existence officielle.
Cette reprise peut se faire de différentes manières : en listant les actes dans les statuts avant signature, par un mandat spécial donné aux fondateurs après signature des statuts, ou par une décision collective des associés après l'immatriculation (la 'reprise balais').
Les Formalités d'Immatriculation 
Pour être immatriculée, une société doit suivre deux grandes étapes. D'abord, avant la signature des statuts, il y a une période de négociations et de rédaction des statuts. Les statuts sont le document fondateur de la société.
Un cas particulier est la 'société créée de fait' : elle existe sans formalités, reconnue a posteriori par un juge si les associés ont agi comme tels. Ensuite, après la signature des statuts, les documents sont déposés au 'guichet unique de formalités' (INPI), un numéro d'identification (SIREN/SIRET) est attribué, et enfin, le greffe immatricule la société au RCS. C'est à ce moment précis que la personnalité morale est acquise.
Les Conséquences de la Personnalité Morale 
L'acquisition de la personnalité morale transforme la société en une entité autonome. Elle peut agir et être tenue responsable comme une personne, distincte de ses associés et des tiers. COM 20 JUIN 2006 / CE 23 JANVIER 2006
La Capacité Juridique de la Société 
La société a désormais la 'capacité juridique'. Elle peut conclure des contrats, intenter des procès, et être responsable de ses propres actions. Elle est un 'être' à part entière.
Bien qu'elle ne soit pas un être humain (elle ne peut pas se marier ou adopter), sa capacité juridique s'est élargie, incluant même la responsabilité pénale pour certaines infractions commises en son nom.
Le Patrimoine Social Autonome 
La société possède son propre 'patrimoine social', c'est-à-dire l'ensemble de ses biens (argent, locaux, etc.) et de ses dettes. Ce patrimoine est totalement séparé de celui de chaque associé.
Le 'capital social' est la somme des apports des associés à la société. Il sert de garantie pour les créanciers et détermine la répartition des droits entre les associés. Pendant la vie de la société, seuls les associés ont des droits sur ce patrimoine, mais ils n'en sont pas propriétaires directs.
Cette autonomie signifie que les créanciers de la société ne peuvent pas directement saisir les biens personnels des associés, sauf dans les sociétés à risque illimité où le patrimoine des associés peut être engagé si celui de la société est insuffisant.
L'Identité de la Société 
La société a une identité propre. Elle a une 'dénomination sociale' (son nom officiel) qui doit figurer sur tous ses documents. Ce nom est choisi par les associés et peut être modifié.
Elle a aussi un 'siège social', qui est son adresse principale où se trouve sa direction. Cette adresse est inscrite dans les statuts et détermine souvent la loi applicable à la société.
Enfin, toute société a une 'nationalité', déterminée par son siège social. En France, une société dont le siège est sur le territoire français est soumise à la loi française. Cela permet de savoir quelle loi s'applique à elle.
La durée de vie d'une société est fixée dans ses statuts, généralement pour 99 ans maximum. Elle peut être prolongée par décision des associés.