Cette fiche de révision explique les sources du Droit du Travail qui viennent de France, en se concentrant sur les décisions des juges, les accords entre employeurs et salariés, et les règles propres à chaque entreprise.
Jurisprudence
Ensemble des décisions rendues par les tribunaux. C'est la manière dont les juges interprètent et appliquent la loi.
Cour de cassation
La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France. Son rôle est d'assurer que la loi est appliquée de la même manière par tous les tribunaux.
Convention collective / Accord collectif
Texte négocié et signé par les représentants des employeurs et des salariés. Il fixe les conditions de travail, d'emploi et les garanties sociales pour un secteur d'activité ou une entreprise.
Usage d'entreprise
Pratique habituelle et avantageuse pour les salariés, suivie par l'employeur de manière générale, fixe et constante.
Engagement unilatéral de l'employeur
Décision prise seule par l'employeur qui accorde un avantage aux salariés, sans négociation préalable avec les syndicats.
La Jurisprudence et le rôle de la Cour de cassation 
La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice. Elle montre comment les lois sont comprises et utilisées par les juges. En Droit du Travail, ces décisions sont très importantes car elles précisent les règles.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction en France. Son rôle principal est d'assurer que les lois sont appliquées de la même manière par tous les tribunaux. Quand une décision de justice est contestée, la Cour de cassation vérifie si la loi a été bien appliquée. Ses décisions servent de référence pour les autres juges.
Les Conventions et Accords Collectifs 
Les conventions et accords collectifs sont des textes écrits. Ils sont négociés entre les représentants des salariés (les syndicats) et les représentants des employeurs. Ces textes définissent les conditions de travail, la formation, et les garanties sociales. Par exemple, ils peuvent fixer les salaires minimaux ou les règles de congés.
Un accord collectif peut porter sur un ou plusieurs sujets précis. Une convention collective est plus large et couvre l'ensemble des conditions de travail. Ces textes s'appliquent selon deux critères :
- Le critère géographique : l'accord s'applique à une zone (par exemple, un département, une région ou tout le pays).
- Le critère d'activité : l'accord concerne un type de métier (par exemple, la restauration, le bâtiment).
Ces accords sont très importants. Ils complètent la loi et peuvent même parfois prévoir des règles plus favorables pour les salariés. C'est le principe de faveur : si une règle inférieure (comme un accord d'entreprise) est plus favorable qu'une règle supérieure (comme un accord de branche), c'est la règle la plus favorable qui s'applique.
Cependant, la loi peut prévoir des exceptions. Depuis la « loi Travail » de 2016, les accords d'entreprise peuvent parfois l'emporter sur les accords de branche, même s'ils sont moins favorables aux salariés, dans certains domaines précis.
Les Usages d'Entreprise et Engagements Unilatéraux de l'Employeur 
Les usages d'entreprise
Un usage d'entreprise est une pratique que l'employeur suit régulièrement. Il donne des avantages aux salariés. Pour qu'un usage soit une vraie règle juridique, il doit respecter trois conditions :- La généralité : l'avantage est donné à tous les salariés ou à une catégorie précise.
- La fixité : l'avantage est toujours le même et est donné selon des règles claires.
- La constance : l'avantage est donné régulièrement, plusieurs fois.
Par exemple, des primes spéciales ou des jours de congé supplémentaires peuvent être des usages. L'employeur peut décider d'arrêter un usage. C'est ce qu'on appelle la dénonciation. Pour cela, il doit informer les salariés et leurs représentants, et respecter un délai de prévenance.
Les engagements unilatéraux de l'employeur
Un engagement unilatéral est une décision prise par l'employeur seul. Il accorde un avantage aux salariés sans négociation. Il existe deux formes :- L'engagement unilatéral proclamé : l'employeur annonce un avantage (par exemple, dans une note de service).
- L'engagement unilatéral négocié : l'employeur s'accorde avec des partenaires autres que les syndicats habituels pour un avantage.
A retenir :
- La jurisprudence est l'ensemble des décisions des juges qui interprètent la loi.
- La Cour de cassation unifie l'application du Droit du Travail par les tribunaux.
- Les conventions et accords collectifs sont des textes négociés entre employeurs et salariés pour fixer des règles de travail.
- Leur champ d'application dépend du territoire et du secteur d'activité.
- Le principe de faveur veut que la règle la plus avantageuse pour le salarié s'applique.
- Les usages d'entreprise sont des pratiques régulières et avantageuses, qui doivent être générales, fixes et constantes.
- Les engagements unilatéraux sont des décisions de l'employeur qui accordent des avantages sans négociation.