Les Sources du Droit des Sociétés

Le droit des sociétés est une branche du droit privé qui organise les groupements économiques. Il s'intéresse à la nature juridique des sociétés et à leurs différentes sources. Ce droit a beaucoup évolué en France et est aussi influencé par les règles de l'Union Européenne.

Droit des sociétés

Ensemble des règles juridiques qui encadrent la création, le fonctionnement et la fin des sociétés, qu'elles soient civiles ou commerciales.

Société

Un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou des moyens pour partager les bénéfices ou supporter les pertes.

Personnalité morale

Capacité juridique d'une société à exister en tant qu'entité distincte de ses membres, avec ses propres droits et obligations. Elle est obtenue après l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Affectio societatis

Volonté commune des associés de collaborer ensemble, sur un pied d'égalité, pour le succès de l'entreprise commune. C'est un élément essentiel pour la formation d'une société.

Apport

Ce qu'un associé met à disposition de la société (argent, biens, travail) en échange de droits sociaux (parts ou actions).

Le Droit Interne des Sociétés : Une Évolution Constante

Les Premières Étapes (XIXe siècle)

Le droit des sociétés a commencé à se structurer au 19e siècle. Le Code civil de 1804 et le Code de commerce de 1807 ont posé les premières bases. Des lois spécifiques ont ensuite été adoptées pour encadrer certains types de sociétés :

La loi du 24 juillet 1867 a regroupé les règles des sociétés par actions et a rendu obligatoire la publication de leurs comptes.
La loi de 1925 a encadré la Société à Responsabilité Limitée (SARL).
La loi de 1847 a créé les sociétés coopératives.

Ces textes ont marqué les débuts d'une réglementation spécifique pour les entreprises.

Le Grand Développement (1966-2000)

Cette période est cruciale pour le droit des sociétés en France :

La Loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales a été un texte fondateur. Elle a remplacé les lois précédentes et a posé les bases du droit actuel.
La Loi du 4 janvier 1978 a modifié la définition de la société dans le Code civil (article 1832) et a créé des règles communes pour toutes les sociétés.
La Loi du 11 juillet 1985 a été très importante car elle a créé l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), permettant à une seule personne de créer une société.
La Loi du 3 janvier 1994 a introduit la Société par Actions Simplifiée (SAS), une forme de société très souple.
La Loi du 12 juillet 1999 a créé la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), l'équivalent de la SAS pour un seul associé.

Ces lois ont modernisé le paysage juridique des entreprises en France.

Le Renouveau (Depuis 2000)

Le début du 21e siècle a vu de nombreuses réformes pour simplifier et moderniser le droit des sociétés :

L'Ordonnance du 18 septembre 2000 a réorganisé et codifié le droit des sociétés dans le Code de commerce.
La Loi NRE du 15 mai 2001 a renforcé la transparence des sociétés.
La Loi de Modernisation de l'Économie (LME) du 4 août 2008 a simplifié le fonctionnement des PME, notamment en supprimant le capital minimum pour certaines formes de sociétés.
La Loi PACTE du 22 mai 2019 est une réforme majeure. Elle a simplifié les démarches de création d'entreprise avec un guichet unique, créé le Registre National des Entreprises (RNE) et introduit la notion de «raison d'être» et de «société à mission» pour les entreprises engagées socialement et environnementalement.
L'Ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit des obligations, avec des impacts sur les contrats de société.
Des ordonnances comme celle du 12 mars 2025 ont cherché à clarifier les règles sur les nullités des sociétés.

Ces réformes visent à rendre le droit des sociétés plus clair, plus simple et plus adapté aux enjeux économiques et sociaux actuels.

L'Influence du Droit de l'Union Européenne

Le droit des sociétés français est aussi fortement influencé par le droit de l'Union Européenne (UE) :

Les Traités de Paris (1951) et de Rome (1957) ont posé les bases de la Communauté Économique Européenne (CEE) et ont mentionné la liberté d'établissement des sociétés.
Les directives européennes visent à harmoniser les règles du droit des sociétés entre les États membres. Elles facilitent la libre circulation des capitaux et la création d'entreprises à l'échelle européenne.
La directive «Fusion» de 2005 (aujourd'hui abrogée et remplacée par celle de 2017) a encadré les fusions de sociétés de capitaux.
La Directive du 14 juin 2017 encadre les fusions de sociétés et a été codifiée.
Le Règlement européen de 2001 et une directive de la même année ont créé la Société Européenne (SE), une forme juridique pour les grandes entreprises souhaitant opérer dans plusieurs pays de l'UE.
Des directives plus récentes, comme celle du 29 novembre 2019 sur les transformations de sociétés ou celle du 23 avril 2022 sur la parité hommes/femmes dans les conseils d'administration, continuent de façonner le droit des sociétés.

Le droit de l'UE cherche à créer un marché unique pour les entreprises, en harmonisant les règles et en facilitant leur développement au-delà des frontières nationales.

A retenir :

Le droit des sociétés français a connu une évolution majeure en trois grandes périodes.
Les prémices au 19e siècle ont posé les premières bases avec les Codes civil et de commerce, et des lois spécifiques pour certains types de sociétés.
La période de développement (1966-2000) a été marquée par des lois fondatrices comme la Loi de 1966, la Loi de 1985 (création de l'EURL) et la Loi de 1994 (création de la SAS).
Le renouveau depuis 2000 a vu des réformes importantes pour la simplification et la modernisation, notamment avec la Loi PACTE (guichet unique, raison d'être, société à mission).
Le droit de l'Union Européenne a une influence croissante, avec des traités et des directives qui harmonisent les règles et facilitent la création de sociétés européennes.