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Les personnes civiles

A retenir :

Une personne physique désigne un être humain, le droit considère que tous les êtres humains sont dotés de la personnalité juridique donc chaque individu a des droits et des obligations

Le début de la personnalité juridique 


Définition

personnalité juridique
aptitude à être titulaire des droits et assujetis à des obligations
principe de simultanéité
Théorie indiquant que la personnalité juridique s'acquiert en principe dès la naissance

Pour acquérir la personnalité juridique, selon le principe de simultanéité, l’individu doit naitre vivant et viable (disposer de tous les organes nécessaires à la vie pour être capable de vivre dans la durée de grandir/se developper)


La déclaration de la naissance doit être rapide car elle porte à la connaissance des autorités publiques l’arrivée d’un nouvel individu


Plusieurs conditions doivent être réunies pour la déclaration soit validée:

<doit être faite à la mairie du lieu de naissance 

<doit être faite auprès des services de l’état civil 

<doit être faite sous les 5 jours après l’accouchement

<doit être faite par une personne présente à l’accouchement

Si le délai est dépassé:

  • l’officier d ‘état civil ne peut pas prendre en compte la demande
  • il faut faire appel au juge pour obtenir un justificatif de naissance
  • les parents risquent une amende de 3750 euros et une peine de prison de 6 mois maximum

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