LES NOTIONS JURIDIQUES NECESSAIRES AUX TRAVAILLEURS SOCIAUX

L'autorité parentale est l'une des premières formes de protection de l'enfant

• Exercice de l'autorité parentale

Exercice conjoint des deux parents qu'ils soient mariés ou séparés

Exercice unilatéral quand il y a la filiation que d'un seul parent

Exercice maintenu en cas de placement

• Attributs

Art 382 du Cc : les parents ont la jouissance et l'administration des des droits de l'enfant.

+ protection de l'enfant

+ entretenir l'enfant

+ assumer son éducation

+ gestion des biens hormis ceux liés à son W, dons ou legs

+ la responsablité civile des parents

• L'obligation de l'enfant à l'égard de ses parents

Art 371 : " L'enfant doit honneur et respect à ses parents "

• les limites de l'AP , elle peut faire l'objet de :

De mesure de contrôle 'par le JDE = modification des règles de 'exercice de l'AP si l'enfant est en danger (ART 375) par la mise en place de mesures d'assistance éducative

De mesure de suppression = délégation ou de retrait de l'autorité parentale par le JAF pour mise en danger (mauvais traitement, consommation excesives d'alcool ou de stupéfiants...)

Déclaration de judiciaire de délaissement