Les Mesures Conservatoires : Protéger ses droits 
Conditions pour demander une mesure conservatoire 1. Avoir une créance « fondée en son principe »
Cela signifie que la dette doit sembler réelle et sérieuse. Il n'est pas nécessaire que le montant soit déjà fixé précisément ou que la date de paiement soit passée. Une simple preuve que la dette existe suffit.
2. Un risque pour le recouvrement de la créance
Il faut montrer qu'il y a un danger que le débiteur ne puisse pas payer sa dette. Par exemple, s'il a des difficultés financières ou s'il essaie de cacher ses biens.
Comment mettre en place une mesure conservatoire ? Autorisation du juge
En général, il faut demander l'autorisation à un juge (le Juge de l'Exécution ou le président du tribunal de commerce). Le juge vérifie si les conditions sont remplies et fixe le montant pour lequel la mesure est autorisée.
Exceptions : Pas besoin d'autorisation du juge
Dans certains cas, l'autorisation du juge n'est pas nécessaire :
- Si le créancier a déjà un titre exécutoire (même s'il n'est pas encore définitif).
- En cas de loyers impayés, si un contrat de location écrit existe.
Types de mesures conservatoires 1. Les saisies conservatoires
Elles bloquent les biens du débiteur. Il existe deux grands types :
- Saisies conservatoires mobilières corporelles : Elles portent sur des objets physiques (meubles, voitures). Le débiteur ne peut plus les vendre, mais il peut souvent continuer à les utiliser.
- Saisies conservatoires de créances (argent) : Elles portent sur des sommes d'argent que le débiteur possède (par exemple, sur un compte bancaire). L'argent est bloqué et le créancier qui a fait la saisie est prioritaire pour être payé.
2. Les sûretés judiciaires
Ce sont des garanties prises sur des biens, comme :
- L'hypothèque judiciaire conservatoire : C'est une garantie sur un immeuble (maison, terrain). Le débiteur peut vendre son immeuble, mais la garantie reste attachée au bien.
- Le nantissement judiciaire conservatoire : C'est une garantie sur des biens « incorporels » (qui n'ont pas de forme physique), comme un fonds de commerce, des parts dans une entreprise ou des actions.
Contestation et conversion des mesures conservatoires Contestation
Le débiteur peut contester la mesure conservatoire devant le Juge de l'Exécution (JEX). Il peut demander son annulation (on parle de « mainlevée ») s'il estime que les conditions ne sont plus remplies ou que la mesure est abusive.
Conversion en mesure d'exécution
Si le créancier obtient un titre exécutoire (un jugement définitif, par exemple), la mesure conservatoire peut être transformée en une mesure d'exécution forcée. Par exemple, une saisie conservatoire sur un compte bancaire devient une saisie-attribution, permettant au créancier d'être payé avec l'argent bloqué.
A retenir :
- Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires protègent les créanciers.
- Elles nécessitent une dette qui semble réelle et un risque de non-paiement.
- Souvent, l'autorisation d'un juge est requise.
- Les saisies conservatoires bloquent les biens (meubles, argent).
- Les sûretés judiciaires sont des garanties sur des biens (hypothèque, nantissement).
- Le débiteur peut contester ces mesures.
- Une fois un jugement obtenu, les mesures conservatoires peuvent être transformées en mesures d'exécution pour le paiement de la dette.