I) Règles communes à tous les mandats

Mentions du mandat

? cause obligatoires:

• mentions légales

? n° de carte & lieu de délivrance

? nom & adresse de la garantie

? n° du mandat

? condition de résiliation du mandat

? le montant des honoraires

? la charge du paiement

? désignation du bien

? moyens employés pour diffuser des annonces commerciales ( réseaux d’agences)

• mandat exclusif ? indiquer les actions effectuer pour pourvoir vendre le bien

( indiquer nom/adresse & site internet du médiateur)

Durée du mandat

? limiter dans le temps

? tacite reconduction ( renouvellement automatique )

( tutelle ou décès : arrêt du mandat )

( résiliation pour juste motif : si le mandataire n’a pas rempli ses taches à temps )

Obligation d’information précontractuelle

? preuves & sanctions

Registre des mandats

? enregistrement de manière chronologique

? par n°

? conservation du mandat : 10 ans

II) Règles spécifiques au mandat de vente

A/ obligations du mandataire

• mandat écrit au préalable au début de la mission

• vérifier l’identification de la personne : ? que la personne soit capable de vendre ( pas de tutelle…)

• rendre-compte : tenir au courant le client ( visites,…) ? prévenir max dans les 8 jours après le mandat

B/ la rémunération du mandataire

• précisée dans le mandat

• perçue dès la fin de la mission

? honoraires perçue une fois conclue

C/ types de mandats

• le mandat de vente simple ou non exclusif :

• le mandat de vente semi-exclusif

• le mandat de vente exclusif

III) Règles spécifiques au mandat de recherche d’un bien

? recueillir les caractéristiques du bien rechercher par le client

IV) Règles spécifiques du mandat de location

missions agent :

- trouver 1 locataire

- faire visiter le bien

- vérifier la solvabilité du potentiel locataire

- rédiger contrat de location

- EDL entrant/sortant

V) Règles spécifiques au mandat de gestion locative

?missions agent immo (gestionnaire)

-encaisser loyers et charges

- s’occuper des dépôts de garantie

- suivis des travaux

- peut représenter le bailleur en assemblée générale des copropriétaire

- peut aider à la déclaration

- poursuivre les locataires qui n’avait pas leur loyer

- déclarer les impayé