feuille 14- paragraphe 2- les droits libertés -
Les libertés individuelles classiques sont des droits fondamentaux qui protègent chaque personne contre les abus de l'État et garantissent son autonomie. Elles sont essentielles pour vivre en sécurité et exprimer sa personnalité.
Lexique 
Liberté individuelle
C'est le droit essentiel de chaque personne de ne pas être arrêtée ou enfermée sans raison valable. Elle protège aussi ton droit d'aller et venir librement.
Liberté d'expression
C'est le droit de dire ce que tu penses, d'écrire, de dessiner, et de recevoir des informations, tant que cela respecte les autres et la loi.
Pluralisme
C'est l'idée qu'il doit y avoir beaucoup de sources d'information différentes (journaux, radios, télés, internet) pour que tu puisses choisir et te faire ta propre opinion.
Données personnelles
Ce sont toutes les informations qui te concernent et permettent de t'identifier (ton nom, ton adresse, tes photos, tes goûts sur internet). Elles doivent être protégées.
RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
C'est une loi européenne qui explique comment les entreprises et les sites internet doivent protéger tes données personnelles.
La Liberté Individuelle 
La liberté individuelle est un droit fondamental qui assure à chaque personne de ne pas être privée de sa liberté de manière arbitraire. Elle est protégée par la Constitution et des textes européens. Le juge judiciaire est le garant de cette liberté, il doit s'assurer que toute privation de liberté est légale, nécessaire et proportionnée.
Cette liberté inclut le droit d'aller et venir, l'inviolabilité du domicile et le droit au respect de la vie privée. Cependant, elle peut être limitée dans certains cas, par exemple pour des raisons de santé publique (comme l'isolement pendant la pandémie de Covid-19) ou en cas d'hospitalisation sans consentement, mais toujours sous le contrôle d'un juge et pour une durée limitée.
La Liberté d'Expression 
La liberté d'expression est essentielle dans une démocratie. Elle permet à chacun d'exprimer ses pensées et ses opinions, et de recevoir des informations diverses. Elle a deux aspects importants : la liberté de l'émetteur (pouvoir s'exprimer) et la liberté du récepteur (pouvoir choisir ses informations).
Pour garantir une bonne information, il faut aussi le pluralisme des médias. Cela signifie qu'il ne doit pas y avoir une seule source d'information dominante, mais plusieurs, pour que chacun puisse comparer et se forger sa propre opinion. Les journalistes bénéficient d'une protection spéciale pour pouvoir informer librement.
Cependant, la liberté d'expression a des limites. On ne peut pas tout dire, surtout si cela porte atteinte à la dignité d'autrui, incite à la haine (racisme, antisémitisme, homophobie) ou à la violence. Les discours de haine et la diffusion de fausses informations (fake news) sont encadrés et peuvent être sanctionnés, notamment sur internet. Des organismes comme l'ARCOM ou le DSA (en Europe) veillent à la régulation des contenus en ligne et à la responsabilisation des plateformes numériques.
Le Droit au Respect de la Vie Privée 
Le droit au respect de la vie privée protège notre intimité. Il est consacré par des textes comme la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC). Il comprend plusieurs éléments clés :
L'inviolabilité du domicile : Personne ne peut entrer chez vous sans votre autorisation, sauf décision de justice. C'est un lieu privé et sacré.
Le secret des correspondances : Vos échanges (lettres, e-mails, SMS) avec d'autres personnes sont confidentiels et ne peuvent pas être lus ou interceptés sans une autorisation judiciaire stricte.
La protection des données personnelles : Toutes les informations qui vous identifient (votre nom, votre adresse, vos photos, vos habitudes en ligne) sont protégées. Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est une loi européenne importante qui encadre comment les entreprises et les administrations collectent, utilisent et stockent ces données. En France, la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) veille à son application. Vous avez le droit de savoir quelles données sont collectées sur vous, de les modifier et de demander leur suppression.
A retenir :
En résumé :
- Les libertés individuelles classiques sont des droits fondamentaux qui protègent l'autonomie et la sécurité de chaque personne.
- La liberté individuelle garantit l'absence de détention arbitraire et protège le domicile. Elle est encadrée par le juge.
- La liberté d'expression permet de s'exprimer et de s'informer, avec un accent sur le pluralisme des opinions. Elle est limitée par l'interdiction des discours de haine et des fausses informations.
- Le droit au respect de la vie privée protège l'intimité, l'inviolabilité du domicile, le secret des correspondances et les données personnelles.
- La protection des données personnelles est assurée par le RGPD et des organismes comme la CNIL, qui veillent à l'utilisation juste et sécurisée de nos informations.
CC, 13 août 1993➜ Conception large de la liberté individuelle (vie privée, mariage, domicile, aller et venir…).
CC, 16 juin 1999➜ Retour à une conception stricte : la liberté individuelle = protection contre les détentions arbitraires. Création de la notion de liberté personnelle.
CC (QPC), 26 nov. 2010➜ Une hospitalisation sans consentement doit être contrôlée rapidement par le juge judiciaire (≤ 15 jours).
CC, 5 août 2021➜ Censure de l'isolement automatique Covid : toute privation de liberté doit être individualisée et contrôlée par un juge.
CEDH, Handyside c. Royaume-Uni, 1976➜ La liberté d'expression est un fondement essentiel de la démocratie.
CC, 10-11 oct. 1984, Entreprises de presse➜ La liberté d'expression est une garantie essentielle des autres droits et de la souveraineté nationale.
CE, 9 janv. 2014, Dieudonné➜ La liberté d'expression peut être limitée pour protéger l'ordre public.
Cass. crim., 29 mars 2023➜ Le contrôle de proportionnalité peut faire prévaloir la liberté d'expression sur une infraction symbolique (vol des portraits de Macron).