Les juridictions | Partielo

I. Les juridictions européennes

Définition

Cours européenne des droits de l'Homme - CEDH

Appliquer le respect des droits de l'Homme

Cours de justice de l'Union européenne - CJUE

Assurer le respect du Droit européen 1. Traités européens ( ex: Traité de Lisbonne ) = un accord conclu entre des Etats. C'est un DROIT PRIMAIRE 2. Directives européennes, réglementations européennes, avis et recommandations européens ( création par les institutions européennes ). C'est un DROIT DÉRIVÉ

II. Les juridictions nationales

A retenir :

Le système juridictionnel a organisé la répartition des institutions judiciaires autour de 2 ordres:

L'ordre administratif
L'ordre judiciaire : 2 catégories = juridictions pénales / juridictions civiles

ORDRE ADMINISTRATIF

1re degré: Le tribunal administratif ( TA ) - en Bretagne, il n'y a en qu'un seul ( Rennes ). Le tribunal administratif a été créé en 1853 mais les premières affaires en 1856.

2de degré: Cours d'appel administratif ( CAA ) = on constitue un recours car on n'est pas satisfait du jugement du TA - en Bretagne, c'est Nantes. En 1987, la cours administratives d'appel a été créée

Conseil d'Etat ( CE ) = cours suprême de l'ordre administratif - Paris. La conseil d'Etat a été créé par Napoléon dans les années 1800. Le conseil d'Etat, en 1872, devient officiellement cours suprême administrative.

A retenir :

Décision rendue par le 1re degré = JUGEMENT

Décision rendue par le 2de degré = ARRÊT

Décision rendue par le Conseil D'Etat = ARRÊT

ORDRE JUDICIAIRE

Les juridictions pénales = compétences dans les infractions

Contravention = tribunal de police

Délit = tribunal correctionnel

Crime = cours d'assise

2.Les juridictions civiles

Droit commercial = tribunal de commerce

Droit du travail = conseil des Prud'Hommes

Droit civil = tribunal judiciaire - création en 2020. Il est issue de la fusion entre:

le tribunal d'instance: litige inférieur à 10 000€ SAUF ce qui concerne le biais, on ne regarde pas l'argent
le tribunal de grande instance : litige supérieur à 10 000€ SAUF ce qui concerne le droit de la famille

A retenir :

La cours de cassation est la cours suprême de l'ordre judiciaire. Elle a 6 chambres : 3 chambres civiles, 1 chambre commerciale, 1 chambre sociale pour le droit du travail, 1 chambre criminelle pour le droit pénal

A retenir :

Le taux de ressort = pour toutes les affaires inférieur à 5000 €, on ne peut pas aller à la cour d'appel et n'est valable que pour l’ordre judiciaire mais pas pour l'ordre administratif