Les juridictions françaises

Organisation de la Justice Française

FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS FRANCAISES

Les juridictions françaises se composent de 2 ordres de juridiction (elles composent l'ordre judiciaire qui régit les litiges entre personnes privées) :

• les juridiction civiles (devant lesquelles la victime va demander dommages et intérêts)
• les juridictions pénales (devant lesquelles la victime demande une peine qui prendra la forme d'une amende et/ou d'une peine de prison)

Les juridictions civiles se composent de 2 instances. Les tribunaux de première instance sont :

• Le conseil des Prud'hommes (litiges entre employeurs et salariés)
• Le tribunal du commerce (litiges entre commerçants ou entre commerçants et personnes privées)
• Le tribunal judiciaire
• Le tribunal de proximité (petites affaires)

1 des 2 parties peut faire appel et va donc passer devant la cours d'appel au sein de l'une des 3 chambres :

• Sociale
• Commerciale
• Civile

1 des 2 parties peut ensuite déposer un pouvoir en cassation qui ne va pas juger l'affaire mais plutôt l'application du droit. Elle est composée de 3 chambres :

• Sociale
• Commerciale
• 3 chambres civiles

Les juridictions pénales se composent de 2 instances (de 2 niv). Les tribunaux de première instance sont :

• Le tribunal de police (litiges de contraventions)
• Le tribunal correctionnel (juge les délits)
• La cour d'assises (juge les crimes de 1ère instance)

1 des 2 parties peut faire appel devant la cour d'appel (chambre correctionnelle) ou devant la cour d'assises d'appel.

1 des 2 parties peut déposer un pourvoir en cassation (chambre criminelle).

L'ordre administratif :

Le tribunal administratif règle les litiges entre personnes publiques ou entre personnes publiques et privée.

On peut faire appel devant la cour administrative d'appel.

On peu déposer un pourvoir devant le Conseil d'Etat (sélection contentieux) et il vérifie la bonne application du droit.