Pour qu'un procès se déroule correctement, il est essentiel de savoir quel tribunal est le bon pour juger une affaire. C'est ce que l'on appelle la compétence. Cette fiche t'aidera à comprendre comment les tribunaux se partagent le travail et quel est le rôle d'un tribunal très spécial : le Tribunal des Conflits.
Compétence territoriale
C'est la règle qui détermine quel tribunal est compétent en fonction du lieu. Souvent, c'est le tribunal du lieu où habite la personne poursuivie (le défendeur).
Compétence d'attribution
C'est la règle qui détermine quel tribunal est compétent en fonction du type d'affaire (par exemple, une affaire de famille ou une affaire commerciale).
Tribunal Judiciaire (TJ)
C'est le tribunal de base, le plus courant, qui juge la plupart des affaires civiles (entre personnes privées) et commerciales (entre entreprises).
Tribunal des Conflits
C'est un tribunal spécial qui intervient quand deux types de tribunaux (l'ordre judiciaire et l'ordre administratif) ne sont pas d'accord pour savoir qui doit juger une affaire.
Double degré de juridiction
C'est le principe qui permet de faire rejuger une affaire une deuxième fois par un tribunal supérieur (la Cour d'appel) si l'on n'est pas d'accord avec la première décision.
La compétence des tribunaux Pour qu'un tribunal puisse juger une affaire, il doit être compétent. Il existe deux types de compétences principales :
- La compétence territoriale : Elle concerne le lieu. En général, c'est le tribunal du lieu où habite la personne contre qui l'action est dirigée qui est compétent. Par exemple, si tu as un problème avec ton voisin, le tribunal de sa ville sera souvent celui qui jugera l'affaire.
- La compétence d'attribution : Elle concerne le type d'affaire. Chaque tribunal est spécialisé. Par exemple, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) s'occupe des divorces, tandis que le tribunal de commerce s'occupe des litiges entre commerçants. Un tribunal ne peut pas juger une affaire qui ne relève pas de sa spécialité.
Le Tribunal Judiciaire (TJ) Le Tribunal Judiciaire est le tribunal le plus important de l'ordre judiciaire. Il a été créé en 2020 en fusionnant les anciens Tribunaux de Grande Instance (TGI) et les Tribunaux d'Instance (TI). Il est compétent pour la plupart des affaires civiles (entre particuliers) et commerciales (entre entreprises) qui ne sont pas attribuées à un autre tribunal spécialisé.
Il existe différentes formations au sein du TJ pour juger les affaires civiles et pénales. Les affaires pénales (pour les infractions) sont jugées en fonction de leur gravité : les contraventions (petites infractions) par le tribunal de police, les délits (infractions plus graves) par le tribunal correctionnel, et les crimes (les plus graves) par la Cour d'assises ou la Cour criminelle départementale.
Le rôle du Tribunal des Conflits En France, il existe deux grands ordres de juridiction : l'ordre judiciaire (qui juge les litiges entre personnes privées et les infractions pénales) et l'ordre administratif (qui juge les litiges entre les citoyens et l'administration).
Parfois, il arrive qu'un doute existe sur l'ordre de juridiction compétent pour une affaire. Par exemple, un tribunal judiciaire et un tribunal administratif peuvent tous les deux se déclarer compétents, ou au contraire, se déclarer tous les deux incompétents. C'est là qu'intervient le Tribunal des Conflits. Son rôle est de trancher ce désaccord et de désigner l'ordre de juridiction qui devra juger l'affaire. Il assure ainsi une bonne répartition des compétences entre les deux ordres.
A retenir :
- La compétence territoriale détermine le tribunal selon le lieu (souvent le domicile du défendeur).
- La compétence d'attribution détermine le tribunal selon le type d'affaire.
- Le Tribunal Judiciaire (TJ) est le tribunal de base pour la plupart des affaires civiles et commerciales.
- Le Tribunal des Conflits est un tribunal spécial qui résout les désaccords entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif sur la compétence d'une affaire.
- Le principe du double degré de juridiction permet de faire rejuger une affaire en appel.