FICHE 16 - (B)- les libertés des travailleurs
Les droits libertés des travailleurs 
1. La liberté syndicale 
La liberté syndicale est un droit fondamental. Elle permet aux travailleurs de :
- Créer et organiser un syndicat (SOC 13 janvier 2010)
- Adhérer librement au syndicat de leur choix, sans y être forcés.
Les représentants syndicaux bénéficient d'une protection spéciale pour pouvoir exercer leurs fonctions sans crainte, par exemple, ils ne peuvent pas être licenciés sans autorisation légale.
2. Le droit de participation à l'entreprise 
Ce droit permet aux travailleurs de participer à la vie de l'entreprise. Cela se fait souvent par la création de comités où siègent des représentants des employés et de la direction. L'objectif est de permettre aux travailleurs de faire entendre leur voix sur les décisions qui les concernent. ART 11 DEDH + AL 8 préambule 46
3. Le droit de grève 
Le droit de grève est un moyen d'action essentiel pour les travailleurs. Il s'agit d'une cessation collective et concertée du travail. Son but est de faire pression sur l'employeur pour obtenir des améliorations des conditions de travail ou des salaires. Ce droit est protégé par la loi. ART 11 CEDH + AL 7 préambule 46
Les limites du droit de grève 
Bien que protégé, le droit de grève n'est pas absolu. Il doit être concilié avec d'autres droits fondamentaux et l'intérêt général. Voici quelques exemples de ses limites :
- Service minimum : Dans certains secteurs essentiels (comme les transports ou la sécurité aérienne), un service minimum peut être imposé pour assurer la continuité des services publics.
- Certains personnels : La grève est interdite pour certains fonctionnaires, comme les militaires, les policiers, les magistrats ou les surveillants pénitentiaires.
- Préavis : Dans le secteur public, un préavis de grève de 5 jours doit être respecté avant de faire grève L2215-1 CCT.
- Réquisition : Le préfet peut réquisitionner des grévistes (les obliger à travailler) si cela est jugé nécessaire pour protéger l'ordre public ou la santé publique, par exemple dans les hôpitaux (CE 25 OCTOBRE 2010).
A retenir :
En résumé :
- Les droits des travailleurs sont des droits collectifs pour défendre les intérêts des employés.
- La liberté syndicale permet de créer ou d'adhérer à un syndicat.
- Le droit de participation permet aux travailleurs de s'impliquer dans la vie de l'entreprise.
- Le droit de grève est un moyen de faire valoir des revendications professionnelles.
- Le droit de grève a des limites pour concilier les intérêts des travailleurs avec l'intérêt général et d'autres droits (service minimum, interdiction pour certains métiers, préavis, réquisition).
