Pour qu'un contrat soit valable, il doit respecter plusieurs conditions. Après avoir vu le consentement, nous allons explorer deux autres conditions essentielles : la capacité juridique des personnes qui s'engagent et la licéité (le caractère légal) du contenu du contrat.
Capacité juridique
L'aptitude d'une personne à avoir des droits (être titulaire) et à les exercer (les utiliser).
Mineur
Personne âgée de moins de 18 ans qui n'a pas encore la pleine capacité juridique pour tous les actes.
Majeur protégé
Personne adulte qui, en raison d'une altération de ses facultés (mentales ou physiques), est placée sous un régime de protection (tutelle, curatelle).
Contenu licite
Le fait que l'objet et le but du contrat soient conformes à la loi et à l'ordre public.
Ordre public
Ensemble des règles fondamentales qui protègent la société et auxquelles on ne peut pas déroger par contrat.
La capacité juridique des parties
Pour signer un contrat valable, il faut avoir la capacité juridique. Cela signifie être capable d'avoir des droits et de les exercer. Cette condition existe pour protéger les personnes qui pourraient prendre de mauvaises décisions.
Les mineurs et les majeurs protégés
Les mineurs (moins de 18 ans) et les majeurs protégés (personnes malades ou affaiblies) sont considérés comme n'ayant pas toujours la capacité de s'engager seuls. Ils doivent être représentés ou assistés pour signer des contrats importants, afin d'éviter qu'ils ne soient victimes d'abus ou qu'ils prennent des risques inconsidérés.
Les personnes morales
Les entreprises, associations ou autres groupes (appelés personnes morales) ne sont pas des êtres humains. Elles agissent par l'intermédiaire de leurs dirigeants (par exemple, le gérant d'une entreprise) qui les représentent pour signer des contrats. C'est ainsi qu'elles peuvent avoir des relations juridiques.
Le contenu licite et certain du contrat
Un contrat doit avoir un contenu licite, c'est-à-dire qu'il doit respecter la loi et l'ordre public. On regarde deux choses : l'objet du contrat et sa cause.
L'objet du contrat (les stipulations)
L'objet du contrat, c'est ce que chaque partie s'engage à faire ou à donner. Par exemple, dans une vente, l'objet pour le vendeur est le bien vendu et pour l'acheteur, c'est le prix. Cet objet doit être légal. On ne peut pas vendre des choses interdites par la loi (comme des organes humains ou des drogues) car cela serait contraire à l'ordre public.
La cause du contrat (le but)
La cause du contrat, c'est la raison pour laquelle les parties s'engagent. Le but poursuivi par le contrat doit aussi être licite. Par exemple, si quelqu'un loue un local pour y installer un laboratoire de fabrication de faux billets, le but est illicite, même si le propriétaire du local l'ignore. Dans ce cas, le contrat est nul.
Le contenu certain du contrat
Le contenu du contrat doit aussi être certain. Cela veut dire qu'il doit :
- Exister : On ne peut pas vendre quelque chose qui a déjà été détruit.
- Être possible : On ne peut pas s'engager à faire quelque chose d'impossible (comme organiser un voyage sur Mars).
- Être déterminé ou déterminable : Les parties doivent savoir précisément à quoi elles s'engagent. Par exemple, si on vend une voiture, il faut en préciser la marque, le modèle, etc.
A retenir :
En résumé :
- La capacité juridique est l'aptitude à avoir et exercer des droits pour signer un contrat.
- Les mineurs et les majeurs protégés ont une capacité limitée pour être protégés.
- Les personnes morales agissent par leurs dirigeants.
- Le contenu du contrat doit être licite (conforme à la loi et à l'ordre public) et certain.
- L'objet (ce qui est promis) et la cause (le but) du contrat doivent être licites.
- Le contrat doit porter sur quelque chose qui existe, est possible et est clairement défini.