A retenir :
L’Union européenne ne dispose que des compétences que les États membres lui ont attribuées. Leur répartition, précisée par les traités, organise l’équilibre entre intégration européenne et souveraineté nationale.
I. Une répartition des compétences organisée par les traités
A retenir :
A. Le principe d’attribution et la typologie des compétences
Selon le principe d’attribution, l’Union n’agit que dans les limites des compétences qui lui sont conférées (article 5 TUE). Toute compétence non attribuée demeure aux États membres.
Les traités distinguent trois catégories : les compétences exclusives (article 3 TFUE), partagées (article 4 TFUE) et d’appui (article 6 TFUE).
B. Une gradation dans l’intensité de l’intervention
Dans les compétences exclusives, seule l’UE peut légiférer (ex : union douanière, politique commerciale).
Dans les compétences partagées, l’UE et les États interviennent conjointement, avec un effet d’éviction si l’UE agit.
Dans les compétences d’appui, l’UE se limite à coordonner ou soutenir sans harmoniser les législations nationales.
II. Une articulation encadrée avec les compétences nationales
A retenir :
A. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité
L’exercice des compétences est encadré par le principe de subsidiarité : l’UE n’intervient que si l’action est plus efficace au niveau européen (article 5 TUE).
Le principe de proportionnalité impose que l’action de l’Union n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.
B. Un équilibre entre intégration et souveraineté
Les États conservent leurs compétences dans les domaines non attribués (article 4 TUE).
Ainsi, l’Union européenne repose sur un partage dynamique des compétences, garantissant à la fois l’efficacité de l’action commune et le respect des souverainetés nationales.