Dans quelle mesure le principe du pollueur‑payeur permet effectivement de rendre les pollueurs financièrement responsables des atteintes à l’environnement et de prévenir les dommages écologiques?

Exemple : L'incendie de l'entrepôt Sandoz sur le Rhin: Un entrepôt de produits chimiques appartenant à Sandoz (devenu Novartis) brûle en 1986, les eaux d’extinction entraînent dans le Rhin des tonnes de pesticides et de mercure. Le fleuve est gravement pollué, des pays comme la France, l'Allemagne et les Pays-Bas sont touchés. Sandoz conclut une transaction:

• 11 millions de francs suisses aux victimes réunies en association.
• 43 millions de francs suisses aux États touchés.
• 10 millions à un fonds pour la recherche écologique sur le Rhin.

A) Une origine économique: l'internationalisation des "externalités"

Le principe du pollueur‑payeur trouve son origine dans les travaux d’Arthur Pigou, économiste du début du XXe siècle, qui met en évidence le caractère incomplet des prix de marché lorsqu’ils ne reflètent pas les dommages causés à la collectivité et à l’environnement. Les activités polluantes engendrent en effet des « externalités négatives » : le producteur supporte ses coûts privés de production, mais non les coûts sociaux, comme la dégradation de la qualité de l’air, les atteintes à la santé ou la contamination des milieux.

Pour corriger cette défaillance, Pigou propose d’instaurer des taxes sur les activités polluantes de façon à aligner le coût privé sur le coût social marginal, ce qui conduit à un ajustement des comportements et à une réduction optimale de la pollution. L’exemple classique est celui des locomotives qui provoquent des incendies de champs ou des installations industrielles qui dégradent la qualité des eaux : en taxant la pollution, le pollueur est conduit à investir dans des dispositifs de prévention, si ce coût est inférieur au montant de la taxe.

À ce stade, le pollueur‑payeur est un principe d’imputation des coûts et non un principe de responsabilité au sens juridique : il ne s’agit pas d’indemniser des victimes désignées, mais de répartir les coûts de protection de l’environnement en fonction de l’origine des atteintes. Le droit va progressivement s’approprier ce principe pour en faire un outil central de la politique environnementale.

B) La traduction juridique de ce principe: de l'OCDE aux textes européens et nationaux

Le premier relais juridique du pollueur‑payeur se trouve dans les travaux de l’OCDE, qui, dès 1972, en donne une définition comme principe économique selon lequel le pollueur doit supporter les coûts des mesures de prévention et de lutte contre la pollution décidées par les pouvoirs publics pour maintenir l’environnement dans un état acceptable. Cette définition est élargie en 1991 pour intégrer non seulement les coûts de prévention, mais aussi ceux des dommages causés, ce qui rapproche le principe des mécanismes de responsabilité.

• Au niveau international, il figure notamment dans la Déclaration de Rio de 1992, qui indique que les États doivent utiliser ce principe pour leurs politiques environnementales, et dans des conventions comme OSPAR sur la protection du milieu marin.
• Au niveau de l’Union européenne, il est expressément inscrit à l’article 191 § 2 du TFUE parmi les principes fondateurs de la politique environnementale, aux côtés du principe de précaution, de l’action préventive et de la correction à la source.
• L’UE l’utilise dans plusieurs textes, par exemple la directive 2004/35 sur la responsabilité environnementale, qui impose à l’« exploitant » ayant causé un dommage environnemental de prendre en charge les mesures de prévention et de réparation.
• En droit français, la Charte de l’environnement de 2004, qui a valeur constitutionnelle, prévoit à l’article 4 que « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi ». Cela donne une base très forte à l’idée que le pollueur doit assumer financièrement les conséquences de ses actes.

A) La fiscalité environnementale : traduction de pollueur-payeur

La première modalité de mise en œuvre du pollueur‑payeur réside dans la fiscalité environnementale, qui vise à renchérir les comportements polluants afin d’inciter à leur réduction. Les États recourent pour cela à des taxes et redevances portant sur les émissions, l’utilisation de certaines ressources ou la consommation de produits polluants.

En France, la fiscalité environnementale représente une part non négligeable des recettes publiques et repose largement sur les taxes énergétiques, comme l’ancienne TICPE sur les carburants, ainsi que sur diverses redevances liées à l’eau, aux déchets ou aux installations classées. Le but est de faire payer plus cher les comportements polluants, pour que cela pousse à polluer moins

• Plus récemment, de nouveaux instruments ont été créés pour répondre à des préoccupations spécifiques. Les taxes sur les carburants : plus on consomme d’essence ou de diesel, plus on paie, car ces produits émettent des gaz à effet de serre et polluent l’air.
• Les redevances pour rejets dans l’eau : une usine qui rejette une certaine quantité de substances dans une rivière doit payer une redevance à une agence de l’eau, qui finance ensuite la dépollution et la protection du milieu.
• La redevance sur les PFAS (polluants « éternels ») créée par la loi du 27 février 2025 : plus l’entreprise rejette de PFAS, plus elle paie, ce qui l’incite à réduire ses rejets.

Au niveau européen, L’Union européenne a mis en place un marché de quotas de CO2 :

• elle fixe un plafond global d’émissions pour certains secteurs (centrales électriques, grosses usines, aviation intra‑UE) ;
• chaque installation reçoit ou achète des quotas ;
• pour chaque tonne de CO2 émise, elle doit rendre un quota ;
• si elle émet moins, elle peut revendre ses quotas ; si elle émet plus, elle doit en acheter.

Une centrale électrique qui modernise ses équipements et émet moins de CO2 pourra revendre les quotas qu’elle n’utilise pas, et donc gagner de l’argent. A l'inverse, une usine qui est très polluante va devoir acheter plus de quotas.

Ces dispositifs montrent que le pollueur‑payeur peut inspirer une fiscalité sophistiquée, à même de corriger certaines distorsions de concurrence et de rapprocher le prix des biens de leur véritable coût environnemental. Néanmoins, leur mise en place se heurte à de fortes résistances sociales et politiques, comme l’ont illustré les contestations suscitées par l’augmentation des taxes sur les carburants, accusées de peser disproportionnellement sur les ménages modestes et les territoires dépendants de l’automobile.

B) Les limites du principe de payeur-pollueur

Même si l’idée paraît juste, l’application du principe rencontre plusieurs difficultés.

D’abord, il est parfois très difficile d’identifier précisément « qui » pollue.

• Pour la pollution de l’air en ville, elle vient à la fois des voitures, du chauffage, de certaines industries… Il est compliqué de dire quelle part revient à chacun et de lui faire payer exactement sa part.
• Pour des pollutions anciennes (comme certains sols contaminés), l’entreprise responsable a parfois disparu ou changé plusieurs fois de propriétaire, ce qui rend la mise en cause très complexe.

Ensuite, il y a un problème de justice sociale. Quand on crée une taxe sur les carburants ou l’énergie, les entreprises répercutent souvent ce coût sur les prix : au final, ce sont les consommateurs qui paient, y compris les ménages modestes qui n’ont pas d’alternative (par exemple, ceux qui doivent absolument prendre leur voiture pour aller travailler). Le principe semble alors se transformer en « consommateur‑payeur » plutôt qu’en « pollueur‑payeur », ce qui crée des tensions sociales et peut conduire les gouvernements à reculer ou à réduire la taxe.

Enfin, certains dommages environnementaux sont très difficiles, voire impossibles, à « compenser » par de l’argent. La disparition d’une espèce animale ou la destruction d’un écosystème unique ne peuvent pas vraiment être réparées par un simple paiement.

Pour ces raisons, le principe pollueur‑payeur, même s’il est très important, ne suffit pas à lui seul. Il doit être complété par :

• des règles de prévention strictes (interdiction de certaines substances, normes techniques, contrôles) ;
• un renforcement des responsabilités civile, administrative et pénale, par exemple avec la reconnaissance du préjudice écologique ou l’incrimination d’atteintes graves à l’environnement (comme l’écocide).