La création d'une société commence par la volonté de plusieurs personnes (ou parfois une seule) de s'unir pour une entreprise commune. Ce processus implique des discussions, des accords et des engagements qui, selon leur degré de précision, ont des conséquences juridiques différentes. Il est essentiel de comprendre ces étapes pour bien former une société.
Pourparlers
Ce sont les discussions préliminaires et informelles entre les personnes qui envisagent de créer une société. Elles ne sont pas encore juridiquement contraignantes.
Promesse de société
C'est un accord plus ferme où les futurs associés s'engagent à créer une société, en ayant défini les éléments essentiels (forme, objet, apports). Cet accord est juridiquement plus contraignant que de simples pourparlers.
Responsabilité extracontractuelle
C'est l'obligation de réparer un dommage causé à autrui, même s'il n'y avait pas de contrat entre les personnes. Cela s'applique par exemple en cas de rupture abusive des pourparlers.
Liberté contractuelle
C'est le principe selon lequel chacun est libre de conclure ou non un contrat, et d'en choisir le contenu, dans les limites de la loi.
Société unipersonnelle
C'est une société créée par une seule personne, ce qui est une exception au principe général qui exige au moins deux associés.
Qu'est-ce qu'une société ?
Selon l'article 1832 du Code civil, une société est un contrat. Deux ou plusieurs personnes s'accordent pour mettre en commun des biens ou leur travail. Le but est de partager les bénéfices ou les économies. Cette volonté commune est la base de la création de toute société.
Le consentement : qui et combien ?
Pour créer une société, il faut le consentement des associés. Le nombre d'associés est important. En principe, il faut au moins deux personnes. Mais la loi prévoit des exceptions pour les sociétés dites 'unipersonnelles', qui peuvent être créées par une seule personne (comme l'EURL ou la SASU). Le nombre maximum d'associés dépend aussi du type de société (par exemple, une SARL peut avoir plus de 100 associés).
Les associés peuvent être des personnes physiques (des individus) ou des personnes morales (d'autres sociétés). Il existe des règles spécifiques pour les époux qui s'associent, ou pour les étrangers, afin de s'assurer que tout est conforme à la loi.
Les étapes avant le contrat final
Avant de signer le contrat de société, les futurs associés passent par différentes étapes. D'abord, il y a les pourparlers. Ce sont des discussions libres où l'on explore l'idée de créer une société. On parle de la forme juridique (SARL, SAS), de l'objet de la société, des apports de chacun. À ce stade, il n'y a pas encore d'engagement ferme.
Si les discussions avancent et que les futurs associés se mettent d'accord sur les éléments essentiels de la société (forme, objet, apports), on peut parler de promesse de société. C'est un accord plus sérieux qui montre une volonté de créer la société. Cet accord engage les parties, même si la société n'est pas encore officiellement créée.
Que se passe-t-il si on rompt ?
Si l'un des futurs associés rompt les pourparlers de manière abusive, il peut être tenu responsable. C'est une responsabilité extracontractuelle. Cela signifie qu'il doit réparer le préjudice causé, même s'il n'y avait pas de contrat. Les discussions doivent aussi rester confidentielles. Divulguer des informations peut entraîner une responsabilité.
Si l'un des futurs associés ne respecte pas une promesse de société, il engage sa responsabilité contractuelle. Il doit réparer le dommage causé par son inexécution. Cependant, la promesse de société ne vaut pas encore la société elle-même. On ne peut pas forcer la création de la société, mais on peut demander des dommages et intérêts.
La société "fictive"
Une société est dite "fictive" quand elle est créée en apparence, mais n'a pas de réelle existence. Les fondateurs font semblant de créer une société pour cacher une autre activité ou frauder la loi. Avant, une société fictive pouvait être annulée. Aujourd'hui, la loi privilégie la stabilité des sociétés. Il est plus difficile de faire annuler une société pour cette seule raison, sauf si la loi le prévoit expressément.
A retenir :
- La société est un contrat qui demande le consentement des associés.
- Le nombre d'associés varie selon la forme juridique de la société (au moins deux, sauf pour les sociétés unipersonnelles).
- Les discussions avant la création d'une société passent par des pourparlers (discussions informelles) et peuvent aboutir à une promesse de société (accord plus engageant).
- La rupture abusive des pourparlers entraîne une responsabilité extracontractuelle.
- L'inexécution d'une promesse de société entraîne une responsabilité contractuelle, mais ne force pas la création de la société.
- La confidentialité des informations échangées pendant les négociations est importante.
- La loi protège la stabilité des sociétés, rendant difficile l'annulation d'une société pour cause de fictivité.