1)     Je connais le cadre juridique spécifique applicable à mon entreprise :

• La convention collective : la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de l’employeur. L’application de la convention est obligatoire si étendue (arrêté d’extension publié au journal officiel) ou, à défaut, si l’employeur est affilié à une organisation patronale signataire de la convention. Elles peuvent être déclinées en accords départementaux, d’autres ne concernent que certains métiers (exemple VRP, journalistes)

• Les accords collectifs : applicables à la relation (au niveau de la branche et/ou de l’entreprise).

• Le règlement intérieurs : obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés obligation en matière de santé et sécurité et de discipline.

• Les usages : de la profession et/ou de ma région et/ou de mon entreprise.

2)     Je définis les organismes concernées :

• Pour le calcul des cotisations, leurs déclarations et leurs paiements :

-URSSAF ou MSA, caisses de retraite complémentaire

-Organismes de protection sociale complémentaires (complémentaire santé, assurance décès…)

• Pour l’application du droit et le contrôle

-Droit du travail : l’inspection du travail (DREETS-(Ex-DIRECCTE)

-Droit de la sécurité Sociale : URSSAF ou MSA

-Le respect des droits du salarié : le conseil des prud’hommes

3)     Je connais le personnel : salariés et leurs statuts

(Salariés non-cadre/cadre, Temps complet-partiel, stagiaires, gérants, salariés détachés, ..)