Toutes les indemnités de Rupture du contrat de travail : leurs calculs, les cotisations, selon chaque contrat.

La rupture du contrat de travail peut intervenir dans des circonstances et sous des formes très variées : démission, licenciement, départ à la retraite… Selon le cas de figure envisagé, elle emporte des conséquences différentes tant au niveau des procédures à observer qu'à l'égard des obligations qui en découlent. 

Les divers modes de cessation du contrat de travail sont :

-  la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ou de l’employeur ;

-  le licenciement, sachant que, compte tenu de l'importance de cette matière, seul est traité dans cette division son champ d'application ;

-  la démission ;

-  la rupture du contrat pour force majeure

-  la rupture d'un commun accord ou départ négocié

-  le départ ou la mise à la retraite

-  la résiliation judiciaire du contrat

-  la rupture conventionnelle homologuée.

Calcul de l’indemnité de licenciement au niveau légal: 

¼ mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté

1/3 mois de salaire de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 d’ancienneté

Salaire de référence : 

-              Moyenne des 12 derniers mois de salaire 

-              Moyenne des 3 derniers mois de salaire 

Exemple : 

1 an d’ancienneté : 2500*1/4*1 = 625€

11 ans d’ancienneté : 2500*1/4*10 + 2500*1/3*1 = 7083,33€

Niveau droit du travail pas d’ancienneté qui doit être pris en compte 

CC : prendre en compte l’ancienneté

Conditions d'ouverture du droit

• Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
• L'indemnité minimum fixée par la loi s'applique en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables. 
• La loi 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a modifié les modalités d'attribution de l'indemnité de licenciement, en réduisant l'ancienneté requise de deux à une année et en unifiant le taux de cette indemnité quel que soit le motif du licenciement, économique ou personnel. 

L'indemnité de licenciement est due quelle que soit la nature du licenciement, pour motif économique ou personnel (sauf faute grave ou lourde), individuel ou collectif.