A retenir :
i. Les conditions de désignation
Les admins sont désignés par l’AGO par principe, sauf en cas de fusion, de transformation où ils seront désignés par les AGE. Exception : cooptation => admins eux-mêmes qui recomposent le conseil (L225-24) ; particulièrement encadré car dérogation au pp.
ð Cooptation : décès d’un admin ; démission d’un admin
ð Pas possible d’ajouter de cas dans les statuts
Cessation des fonctions très encadrée :
- Admin dans une position particulière
- Seuls les dirigeants peuvent être révoqués ad nutum (Conseil de surveillance et PDG)
CCASS : sauf fraude/abus, le fait de passer d’une CA (à directoire) à CA (conseil d’admin) = pas une révocation => seulement changement de gouvernance qui entraine un changement des membres
2 cas :
- Démission : admin sont dans une situation particulière : durée du mandat est encadré = 6 ans et individuellement. Au terme : démissionnaire d’office (sauf prorogation ou désignation individuelle). Dans une SA, il faut une désignation nouvelle et sinon si tjrs en fonction : dirigeant de fait. Pr les SA, ils ne sont pas réputés démissionnaires d’office, ils poursuivent leur mandat jusqu’à l’issue de l’AGO qui se tient dans l’année de la cessation de leurs fonctions.
- Révocation ad nutum : pp en DSS est la libre révocabilité = aucune clause statutaire ou extra-statutaire ne serait faire échec au pouvoir de révocation des associés ou de l’organe compétent. Révocable ad nutum : contrairement au gérant, membre du directoire, au DG/DGD = admin sont librement révocables sans que la sté ait à motiver la décision de révocation (ad nutum : d’un signe de tête). Le dirigeant révoqué ne pourra pas saisir le juge pr contrôler les motifs de la révocation.
Le pouvoir de révocation est le pouvoir d’un organe donc finalisé au respect de l’intérêt social. C’est donc un acte unilatéral, il faut protéger la personne concernée par la décision => décision ne soit pas prise abusivement
Ad nutum et pour de justes motifs : sté ne peut jamais exercer le pouvoir de révocation de manière déloyale ; sans ménager au dirigeant le respect de la contradiction :
- Loyauté : pas vexatoire ou abusif ; décision pas prise de manière fautive = brusque ou vexatoire (exemple : porter des accusations, intention de nuire)
- Respect de la contradiction : laisser au dirigeant la possibilité de présenter des observations donc prévenir à l’avance et lui donner la parole avant de passer au vote
è 28/02/2006 n°0417566
1. Le statut des membres
i. La rémunération des admins
S’appelle des jetons de présence ; on leur donne aussi des mandats spéciaux (avec rémunération spéciale).
2 régimes de rémunération :
- Société cotée
- Société non cotée : rémunération globale (+ possible spéciale). Enveloppe globale que le CA répartit librement entre ses membres (de façon égalitaire ou non) = possible de pas allouer la totalité de la rémunération.
Rémunérations spéciales : mission particulière confiée = vice-président institutionnel pr rep la sté auprès de certaines instits ; donner à un ou plusieurs membres des missions exercées dans des comités (préparer les travaux du conseil) avec une resp supplémentaire. (Admin référent et indépendant)
ii. Le cumul des fonctions d’admin avec un contrat de travail
Principe : L225-44
Exception : loi Farsman 2 a introduit l’article L225-21-1 : conclusion avec les admins une fonction de salarié.
Le législateur rappelle expressément que ce CT doit correspondre à un emploi effectif avec subordination juridique et la conclusion du CT sera conclu comme convention réglementée.
L225-22 : les admins salariés ne peuvent excéder le 1/3 des membres en fonction (sans décompter les ARS et ARSA).
A. Le fonctionnement du CA
Le CA est un organe collégial, une entité collective titulaire du pouvoir. Il ne prend ses décisions en principe qu’en réunion par voie de délibération. Les membres de l’organe sont seuls et séparément investis d’aucun pouvoir : organe compétent avec ses propres décisions. Pr valablement provoquer la réunion d’un organe collégial, on convoque tous ces membres, on met à dispo un ordre du jour, ils se réunissent et vont délibérer sur l’ordre du jour et voter généralement à la majorité.
è PV établi pr retracer les décisions prises : approuvé à la prochaine séance
1. La tenue des séances
a. La convocation
Les formes qui encadrent la convocation sont librement encadrés dans les statuts. Le président convoque le CA, sauf dans les cas où la loi ou les statuts prévoient autre chose.
- 1ère modalité : celui qui convoque qui fixe l’ordre du jour
- 2ème modalité : CA peut aussi être réuni à la demande d’1/3 de ses membres quand il ne s’est pas réuni depuis plus de 2 mois.
Article L225-35 : le CA dispose d’un pouvoir d’évocation « le CA se saisit de tout question intéressant la bonne marche des affaires sociales »
è Même si ordre du jour fixé = tjrs possible de décider d’évoquer toute question dans la limite de la fraude aux droits des admins absents
Il faut convoquer certaines personnes : tous les admins aussi ARS et ARSA ; obligatoirement les délégués du CSE ; parfois les CAC et obligatoirement qd son rapport est obligatoire.
Généralement, les décisions sont adoptées à l’unanimité.
b. Les délibérations
Aujrd, il y a une incitation forte au recul de la collégialité du CA : sans délibération préalable sans aller jusqu’à autoriser les séances entièrement dématérialisées.
è Préserver l’intérêt social et favoriser l’effectivité = législateur tiraillé entre les deux
Le principe reste la tenue physique de la séance mais aujrd il est possible de voter par correspondance (sans que la délibération ait eu lieu) ; voter à distance (par voie de télécommunication) ; (par la loi attractivité de 2024 ; dans les limites des statuts) par voie de consultation écrite = délibération pas une condition de validité.
Même si on peut faire de l’hybridation, il y a des règles de quorum : la moitié de ses membres doit être physiquement présente. Le législateur prévoit que les membres à distance sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Le PV est une condition essentielle de la décision du conseil : article L235-14. A défaut d’établissement du PV, les décisions sont nulles.
Quand on est dans un organe collégial fonctionnel, les membres exercent uniquement un pouvoir : la totalité des droits conférés (participer, voter…) sont exclusivement dans l’intérêt social et tenus d’exercer leurs droits (pas censés être passifs).
è Ce sont des droits-fonctions : prérogatives juridique finalisées
Droits et obg :
- Droit d’information : le législateur ne l’a pas consacré. C’est la CCASS qui a fixé son périmètre : 2 arrêts majeurs – arrêt Cointro de 1985 et Denri de 1990 = intervenu à une époque où rien n’était dit du droit d’info des admins ;
2 juillet 1985 - Cointro : le président a l’obg lorsqu’ils convoquent les admins de leur fournir toutes les infos nécessaires à l’exercice de leurs fonctions
24 avril 1990 – Denri : ils ont un droit préalable et la violation entache la régularité des délibérations du conseil
En effet, ils répondent collectivement et solidairement des décisions collectives de l’organe.
- Droit de participer et de voter librement
- Devoir d’exercer toutes leurs prérogatives avec diligence : présent en séance, …
- Astreint à une obg de discrétion quant aux infos données en séance (225-37 alinéa 1) : clauses de confidentialité renforcée pr doubler les conditions légales avec clauses pénales….
Le PDT se trouve dans une situation particulière parce que sans être un organe part entière il est quand même doté de pouvoirs et prérogatives particulières