La saisie des rémunérations du travail

Toutes les rémunérations peuvent faire l’objet d’une saisie y compris les rémunérations des agents de la fonction pb. Il suffit que le fournisseur de travail soit sous la dépendance éco de celui qui bénéficie de son travail.

• Exclusion de la saisie les sommes d’argent qui sont dues au salarié mais qui ne représente pas la rémunération du travail
• Exclusion des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement et les d-i pour rupture abusive du contrat de travail

Les rémunérations sont partiellement saisissables, il y a des tranches de rémunération :

• 1/10
• 1/20
•  1/5
• ¼
• 1/3
• 2/3 

Le créancier d’aliment sous réserve de ne peut pas s’attaquer à ce minimum va pouvoir saisir la fraction du salaire qui est normalement insaisissable pour les autres créanciers.

3 niveaux de saisissabilité:

• Au montant du RSA et qui est tjr insaisissable pour tous les créanciers
• Le reste de la rémunération est saisissable dans la limite de certains pourcentages
• Les créanciers d’aliment ne sont pas tenus par ces derniers pourcentages sous réserve de ne pas s’attaquer au minimum vital

• Judiciaire
• La demande de saisie doit être déposée au greffe du juge de l’exécution de la résidence du deb saisi
• Une tentative de conciliation est obligatoire
• Si la tentative échoue, le juge de l’exécution doit en dresser un P-V et vérifie le montant de la créance et autorise la saisie qui peut intervenir 8j après établissement du P-V de non-conciliation
• Le P-V peut être contesté par les parties intéressées et en cas de contestation un jugement doit intervenir et dans ce cas la saisie sera possible 8j après l’expiration des recours.
• L’employeur est soumis à une obligation de renseignement cad qu’il doit fournir au greffe tous les renseignements utiles sur la situation de droit qui existe entre lui-même et le deb