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DROIT
1ère année

La rupture du concubinage

Droit interne

Definition

Parallélisme des formes
Forme de rupture libre.

Forme de rupture:

  • libre

mais

  • respect de l'autre : dommages-intérêts
  • prendre en considération risque de violence -> mesure de protection


Effets de la rupture:

  • limités: pas de statut juridique
  • aucun devoir = ne se doivent rien

mais

  • achat en commun: vente, partage, rachat de la part à l'autre
  • il peut y avoir contentieux si enrichissement injustifié de l'un suite à l'étape précédente


  • enfant: engagement en tant que parent
  • = obligation d'entretient, aménagé la résidence en fonction de l'intérêt de l'enfant


  • animaux: biens = répartition, négociation

A retenir :

art 515-9 et suivant
DROIT
1ère année

La rupture du concubinage

Droit interne

Definition

Parallélisme des formes
Forme de rupture libre.

Forme de rupture:

  • libre

mais

  • respect de l'autre : dommages-intérêts
  • prendre en considération risque de violence -> mesure de protection


Effets de la rupture:

  • limités: pas de statut juridique
  • aucun devoir = ne se doivent rien

mais

  • achat en commun: vente, partage, rachat de la part à l'autre
  • il peut y avoir contentieux si enrichissement injustifié de l'un suite à l'étape précédente


  • enfant: engagement en tant que parent
  • = obligation d'entretient, aménagé la résidence en fonction de l'intérêt de l'enfant


  • animaux: biens = répartition, négociation

A retenir :

art 515-9 et suivant