Conditions :
- Minorité de l'enfant : L'enfant doit être mineur et non émancipé au moment où il cause le dommage.
- Autorité parentale : Les parents doivent exercer l'autorité parentale. S'ils l'exercent ensemble, ils sont solidairement responsables.
- Fait dommageable de l'enfant : Il suffit que l'enfant ait commis un acte qui a directement causé un dommage. Il n'est pas nécessaire de prouver que l'enfant a commis une faute.
- Cohabitation : Cette condition, qui exigeait que l'enfant vive avec ses parents, a été supprimée par la loi de 2025.
Nature de la responsabilité :
C'est une responsabilité de plein droit. Les parents ne peuvent s'exonérer qu'en prouvant un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible, extérieur) ou la faute de la victime. Ils ne peuvent pas dire qu'ils n'ont pas commis de faute dans l'éducation ou la surveillance de leur enfant.
Conditions :
- Lien de préposition : Il doit exister un rapport d'autorité entre le commettant (employeur) et le préposé (employé). Le commettant donne des ordres et des instructions.
- Fait dommageable du préposé : Le préposé doit avoir causé un dommage.
- Lien avec les fonctions : Le dommage doit avoir été causé par le préposé dans l'exercice de ses fonctions.
Abus de fonction :
Le commettant n'est pas responsable si le préposé a agi hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
Nature de la responsabilité :
C'est une responsabilité de plein droit pour le commettant.
Immunité du préposé :
En principe, le préposé ne peut pas être poursuivi directement par la victime s'il a agi dans les limites de sa mission. Cependant, cette immunité est écartée en cas d'infraction pénale ou de faute intentionnelle du préposé.
Concerne :
Les dommages causés par leurs apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
Nature de la responsabilité :
C'est une responsabilité de plein droit.
Exonération :
L'artisan peut s'exonérer s'il prouve qu'il n'a pas pu empêcher le fait dommageable.
Concerne :
Les dommages causés par leurs élèves pendant le temps de leur surveillance.
Nature de la responsabilité :
Historiquement fondée sur une faute présumée, elle a évolué. Aujourd'hui, la responsabilité des instituteurs est remplacée par celle de l'État.
Conditions pour la responsabilité de l'État :
- Prouver une faute de surveillance de l'enseignant.
- L'enseignant doit être identifié.
- Le dommage doit être survenu lors d'une activité éducative.
Action :
La victime doit agir contre l'État devant les tribunaux judiciaires.
A retenir :
- La responsabilité du fait d'autrui est une exception au principe de responsabilité individuelle.
- Elle concerne les parents, les commettants, les artisans et les instituteurs.
- Parents : Responsables de plein droit des actes de leurs enfants mineurs sous autorité parentale. La cohabitation n'est plus une condition.
- Commettants : Responsables de plein droit des dommages causés par leurs préposés dans le cadre de leurs fonctions. Le préposé bénéficie d'une immunité sauf abus de fonction ou faute intentionnelle.
- Artisans : Responsables de plein droit des actes de leurs apprentis sous surveillance.
- Instituteurs : Leur responsabilité est remplacée par celle de l'État, qui est engagée en cas de faute prouvée de surveillance de l'enseignant.