Signification du commandement de payer. Acte d’huissier de justice, doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires sous peine de nullité
Commandement vaut mise en demeure de payer, interrompt la prescription et signification fait courir les intérêts moratoires
Après : baux doivent être annulés à condition que le créancier ou acquéreur du bien le demande. Nullité facultative pour le demandeur, mais obligatoire pour le juge quand elle est demandée
Avant : baux pouvant être opposés au créancier, faut faire la preuve de l’antériorité par tous moyens
Le commandement publié cesse de produire effet si dans les deux ans de sa publication il n’a pas été mentionné en marge de sa publication un jugement constatant la vente du bien saisit.
Publication a pour effet d’apporter au droit du saisit des restrictions qui concerne chacun des 3 attributs du droit de propriété :
- Débiteur n’a plus la possibilité de consentir des baux d’habitation sur le bien
- Si l’immeuble saisit est occupé par le débiteur, le saisit peut continuer à y habiter en qualité de séquestre judiciaire (=gardien). A ce titre le saisit va administrer le bien, perçoit les revenus le cas échéant pour le compte du créancier ;
- Cas où le saisit menacerait les droits des créanciers en continuant à habiter l’immeuble, les créanciers peuvent obtenir son expulsion via procédure en référé au juge de l’exécution un autre séquestre sera alors désigné
- A compter du commandement, tous les fruits de l’immeuble sont assimilés à l’immeuble lui-même, donc distribués en même temps que l’immeuble
- A compter publication du commandement, il est interdit d’aliéner le bien et de constituer des usufruits, servitudes ou hypothèques
Réglementation impose une formalité supplémentaire, faut délivrer au tiers détenteur un commandement valant saisit par l’intermédiaire d’un huissier
La vente à l'amiable ou forcée
Le rôle essentiel est tenu par l’avocat du créancier saisissant car il devra rédiger un document important à savoir un cahier des conditions de vente qu’il devra déposer au greffe du juge de l’exécution et devra faire sommation à toutes les parties intéressées de prendre connaissance de ce cahier.
R322-4 CPCE : texte précise que dans les 2mois qui suivent la publication du commandement, le créancier poursuivant doit assigner par l’intermédiaire de son avocat le débiteur saisit à comparaitre devant le juge de l’exécution en vue d’une audience d’orientation. Assignation doit être délivrée entre 1 et 3 mois avant la date de l’audience
Dans les 5jours ouvrables qui suit l’assignation délivrée au débiteur saisit le créancier poursuivant dépose par l’intermédiaire de son avocat au greffe du juge un cahier des conditions de vente comportant un état descriptif de l’immeuble établit par l’huissier avec les modalités prévues pour la vente.
Juge de l’exécution a l’obligation d’auditionner toutes les parties présentes ou représentées ; obligations aussi de vérifier que les conditions générales de la saisie ont été respectées
Au cours de cette audience de rappel, le juge peut accorder un délai supplémentaire dans le but de conclure la vente à l’amiable
Art R322-30 CPCE : vente forcée poursuivie après une publicité dont l’objectif est de permettre l’information du plus grand nombre d’acheteurs possibles
C’est en principe le créancier saisissant qui doit accomplir les formalités en la matière dans un délai compris entre 1 et 2 mois avant l’audience de vente aux enchères. Le créancier doit rédiger un document qu’on appelle un avis informatif
Prévoit que lorsque le juge de l’exécution ordonne la vente forcée il doit fixer la date de l’audience d’adjudication dans un délai compris en 2 et 4 mois à compter du prononcé de sa décision
Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge doit prononcer la caducité du commandement.
- Les enchères ne peuvent être portées que par ministère d’avocat
- Désormais les enchères doivent être arrêtées lorsque 90secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère
Le jugement d'adjudication et formalités postérieures : Ce jugement sert à constater le transfert de propriété, il ne tranche pas de litige en principe
les effets restent similaires à ceux d’une vente ordinaire. C’est la raison pour laquelle l’effet essentiel consiste au transfert de propriété. Parallèlement des effets sur l’acheteur
Transfert intervient dès la date du jugement d’adjudication
Acheteur doit bénéficier de l’obligation de délivrance du bien immobilier. A ce titre l’acheteur a le droit de rentrer en possession de l’immeuble et a le droit d’obtenir l’expulsion du saisit
