La place des agents contractuels dans la fonction publique

Définition

La place des agents contractuels dans la fonction publique :

L'emploi d'agents contractuels e nombre significatif est une caractéristique désormais majeure de l'emploi public en France. Pourtant, leur place dans les services de l'Etat, les CT et le secteur hospitalier public est encore fort mal cerné.

Le régime applicable pour les agents contractuels :

Pour l'essentiel, ces personnels sont régis par le droit public. Mais dans quelques cas, certains personnels contractuels des services publics administratifs sont régis par le droit privé.

Les agents contractuels de droit public :

Sont les agents qui sont liés à l'administration qui les emploie par un contrat qui a la nature d'un contrat administratif parce qu'il est, pour l'essentiel, relatif à l'exécution même d'un service public au sens de la JP BERTIN.

Les agents contractuels de droit privé :

Ils sont recrutés par un contrat de travail soumis au droit commun selon des critères et sont eux aussi des agents non titulaires.

La situation juridique des agents contractuels :

Les employés contractuels sont souvent engagés pour pallier des besoins ponctuels au sein de la fonction publique. Contrairement aux fonctionnaires titulaires, les contractuels n'ont pas le bénéfice de la sécurité de l'emploi. Cependant, le cadre contractuel est régi par le droit public, avec certaines spécificités qui s'appliquent aux missions temporaires. Les contrats peuvent être à durée déterminée ou indéterminée, en fonction des nécessités du service. Les conditions d'embauche, de renouvellement et de cessation de contrat figurent également dans les clauses spécifiques des contrats administratifs.

Caractéristiques de régime des agents contractuels

Quoiqu'une grande partie de leurs droits et obligations soient de définition contractuelle, de nombreuses règles en vigueur pour les fonctionnaires titulaires leur sont également applicables, et les litiges qui les opposent à leur employeur sont tranchés par les juridictions administratives. Ils n'appartiennent cependant pas à des corps ou des cadres d'emploi. Les contrats sont souvent à durée déterminée, même si, exprimés en équivalents temps plein, ceux à durée indéterminée sont majoritaires. Enfin, à la différence des agents titulaires, les agents contractuels ne bénéficient juridiquement d'aucun système de carrière ou de promotion.

Le recrutement

Leur embauche s'explique par des besoins qui ne peuvent pas être satisfaits par des agents titulaires. Ainsi, le recours à des personnels contractuels permet de compenser les absences pour congé et de faire face aux pointes saisonnières d'activité dans certains administrations. Le recrutement des agents contractuels, y compris pour de longues durées, s'avère en outre inévitable dans les cas pour lesquels il n'existe pas de corps de fonctionnaires ou de cadres d'emploi, ou pour des nouveaux métiers liés au numérique.

Les salaires

Les salaires versés aux agents contractuels sont globalement inférieurs à ceux des agents titulaires. Il s'agit pour partie d'un effet de structure, lié à l'âge des agents et aux types d'emplois occupés. Cependant, même à emplois et âges comparables, on relève que des agents contractuels, en particulier peu qualifiés, sont souvent rémunérés dans conditions nettement moins favorables que les personnels titulaires.

A retenir :

Le Gouvernement a engagé récemment une réforme visant, en particulier, à élargir les possibilités d'emploi d'agents contractuels dans la fonction publique. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit, en effet, la possibilité de pourvoir d'avantage de postes de direction par des agents contractuels, la création du contrat de projet d'une durée modulable, le droit de recruter des agents contractuels sur la majorité des emplois permanents de l'Etat et de ses établissements publics, l'élargissement des possibilités de recours aux agents contractuels dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la portabilité des CDI entre les trois versants de la fonction publique, la possibilité de ruptures conventionnelles pour les CDI.