La Personne de l'Associé et ses Droits Généraux

Feuille 15- Titre 2 : La vie de la société :

Un associé est une personne, physique ou morale, qui participe à une société en y apportant des biens ou de l'argent. Cette fiche de révision t'aidera à comprendre qui sont les associés et quels sont les droits importants qu'ils possèdent au sein de la société.

Associé

Personne physique (un individu) ou morale (une entreprise, une association) qui possède des parts ou des actions dans une société.

Droits politiques

Ensemble des droits qui permettent à un associé de participer à la vie et aux décisions de la société, comme le droit d'être informé et de voter.

Dividendes

Part des bénéfices d'une société qui est distribuée aux associés, généralement une fois par an.

Boni de liquidation

Somme d'argent restante après que la société a vendu tous ses biens et payé toutes ses dettes, distribuée aux associés quand la société s'arrête.

Droits patrimoniaux

Droits liés à la propriété des titres de la société, permettant à l'associé de les vendre, les louer ou les donner.

Chapitre 1 : L’organisation de la société :

1. La diversité des associés

Les associés peuvent être très différents. Il peut s'agir d'une personne physique (un être humain) ou d'une personne morale (une autre entreprise). Certains associés s'impliquent beaucoup dans la vie de la société, tandis que d'autres voient leur participation comme un simple investissement financier. Dans tous les cas, la qualité d'associé donne des droits et impose des devoirs.

2. Les droits généraux de l'associé

Chaque associé bénéficie d'un ensemble de droits fondamentaux, peu importe sa situation particulière.

2.1. Les droits politiques

Ces droits permettent à l'associé de participer aux décisions importantes de la société.

Droit d'information: L'associé a le droit d'être informé sur la situation de la société. Il peut consulter les comptes, les rapports et les statuts. C'est essentiel pour qu'il puisse prendre des décisions éclairées.
Droit de participer aux décisions collectives: C'est un droit fondamental. L'associé est convoqué aux assemblées et peut donner son avis. 1844 AL 1 (CIV3 8 JUILLET 2015)
Droit de vote: Souvent lié au droit de participer, il permet à l'associé de voter sur les décisions. Le poids de son vote peut dépendre du nombre de titres qu'il possède (dans les sociétés de capitaux) ou être égal pour tous (dans certaines sociétés de personnes). Parfois, le droit de participer et le droit de vote sont exercés par des personnes différentes.

On a eu l’arrêt 9 fév 1999, Château d’Yquem > juges ont posé principe selon lequel aucune atteinte ne pouvait être portée aux de vote de l’associé, sauf dans cas prévus par loi. Puis, jp s’est affinée, a considéré que le droit intangible était celui de tt associé de participer à toute décision collective mais que le droit de vote peut faire l'objet de limitations dans le cas prévu par loi : Com, 22 fév 2005. Cette répartition est cruciale dans cas où les titres soc ne sont pas détenus par une seule personne. Cette dissociation entre droit de participer et droit de vote sera intéressante par ex en cas d’usufruit. Le nu-proprio et l’usufruitier vont jouir de droits distincts. (pas aborder)

2.2. Les droits financiers (ou pécuniaires)

Ces droits permettent à l'associé de bénéficier des résultats financiers de la société.

Droit aux dividendes: L'associé a le droit de recevoir une part des bénéfices de la société.
Droit aux réserves: La société peut mettre de l'argent de côté (les réserves). L'associé a un droit sur ces réserves, qui peuvent être distribuées plus tard.
Droit au boni de liquidation: Si la société est dissoute (s'arrête), l'associé a le droit de recevoir une part de l'argent restant après le paiement de toutes les dettes.

2.3. Les droits patrimoniaux

Ces droits concernent la propriété des titres de la société.

L'associé a le droit de céder ses titres, c'est-à-dire de les vendre, les louer ou les donner en garantie. Cependant, ces droits peuvent être limités par des clauses spécifiques dans les statuts de la société, comme une clause d'agrément qui demande l'accord des autres associés pour vendre ses titres à un tiers.

3. Les associés dans des situations spéciales

La situation des droits peut devenir plus complexe dans certains cas.

3.1. Droits sociaux démembrés (usufruit et nue-propriété) 578 CIV

C'est quand la propriété des titres est séparée entre un nu-propriétaire et un usufruitier. Le nu-propriétaire est en principe le titulaire du droit de vote, mais l'usufruitier vote sur les décisions concernant l'affectation des bénéfices (les dividendes). LOI DU 19 JUILLET 2019 / ART 1844 AL 3 / Ccas 2004 Sté vs Holding

Le nu-propriétaire a toujours le droit de participer aux décisions collectives. COM 4 JANVIER 1994 DE GASTE

3.2. Droits sociaux indivis

Plusieurs personnes sont propriétaires ensemble des mêmes titres de la société. Chaque personne (indivisaire) a la qualité d'associé.

Ils exercent certains droits individuellement (information, participation) et d'autres collectivement (le vote), pour lequel ils doivent souvent désigner un représentant.

EXEMPLE GATEAU

3.3. L'associé en couple 1832-2 civ

Les droits de l'associé peuvent être influencés par son régime matrimonial (mariage, PACS).

Selon que les biens sont personnels ou communs, les titres et les dividendes peuvent appartenir à un seul époux ou être partagés. Dans certains cas, le conjoint peut aussi devenir associé.

4. Les obligations de l'associé

En plus de ses droits, l'associé a aussi des devoirs envers la société.

Obligation d'apport et de contribution aux pertes: L'associé doit apporter quelque chose à la société (argent, biens, etc.) et participer aux pertes si la société en fait.
Obligation aux dettes sociales: Dans certaines sociétés (comme les SARL), la responsabilité de l'associé est limitée à son apport. Dans d'autres (sociétés de personnes), l'associé peut être tenu de payer les dettes de la société avec ses biens personnels.
Obligation de loyauté: En principe, l'associé n'a pas une obligation de loyauté stricte. Il peut même concurrencer la société, mais il ne doit pas lui nuire par des actions injurieuses ou diffamatoires.
Responsabilité de l'associé: L'associé peut être tenu responsable s'il commet des fautes, par exemple un abus de droit de vote. Sa responsabilité peut être engagée envers les autres associés, les dirigeants, les salariés ou même des tiers.

5. Le maintien de la qualité d'associé

En général, un associé a le droit de rester dans la société aussi longtemps qu'il le souhaite.

L'exclusion de la société: L'exclusion d'un associé est interdite, sauf dans des cas précis prévus par la loi (par exemple, s'il n'a pas payé tout son apport) ou si les statuts de la société le permettent (notamment dans les SAS). L'associé doit toujours avoir la possibilité de se défendre.
Le retrait de l'associé: Un associé peut décider de quitter la société en vendant ses titres. Si la vente est difficile, la loi peut obliger la société ou les autres associés à racheter ses titres.