La notion d'acte administratif unilatéral

Un acte unilatéral a plusieurs caractéristiques :

• c'est un acte exécutoire.
• c'est un acte décisoire.
• il s'impose aux administrés sans leurs consentements.

Il est décisoire c'est donc un acte qui modifie l'ordonnancement juridique en cre?ant, en supprimant, en remplac?ant. On va alors dire qu’il fait grief ce qui permet l’objet d’un recourt, c'est un acte contre lequel on accepte la contestation de l’administre? devant un juge. 

L’acte administratif est nécessairement exécutoire, il s’impose aux administrés sans leurs consentements et sans même qu’il soit nécessaire qu’un autre acte ne le valide. 

La Frontie?re externe entre acte administratif unilate?ral et acte de droit prive? : le premier crite?re est le crite?re organique (de qui l’acte provient) mais il y a des exceptions, par exemple des personnes prive?s compe?tentes pour prendre un acte administratif et inversement.

Dès lors qu'on a une personne public et que l’acte est privé alors il y a compétence du juge judiciaire. L'administration peut prendre des actes de droit privé quand :

• c'est un acte qui relève du domaine privé (Code Général de la propriété des personnes publics qui dit que personne public a un Domaine privé et un domaine public CE 1996 Formery).
• Pour les actes de gestion du SPIC (CE 1961 D. V. Agnesi).

Une personne prive? peut prendre un acte administratif quand :

• elle est en charge d’un service public (Caisse primaire aide et protection en 1938). Soit d'un Service public administratif (SPA) soit que l’acte pris par l’organisme privé soit pour l’accomplissement de sa mission de service public ou que cet acte fasse usage de prérogative de puissance publique.
• elle gère un SPIC.

Distinction actes réglementaires et non réglementaires

L'acte réglementaire :

• une norme impersonnel et générale qui ne va pas être destiné a un sujet de droit déterminé mais à tout le monde. Ou les actes règlementaires qui vont viser une fonction.  
• Un acte qui a pour objet l'organisation du service public soit un acte qui fixe les conditions de fonctionnement ou d’exploitation du SP, 
• Un acte qui touche à un acte déjà qualifié de réglementaire est un acte réglementaire lui aussi. Le refus de prendre un acte réglementaire est un acte réglementaire.  

L'acte non réglementaire :

• les décisions individuelles qui s’adresse à un seul sujet de droit déterminé, il est nominativement désigné. Certaines peuvent concerner un groupe de personne.
• Les décisions d’espèces car elles sont entre individuelles et réglementaire, elle n’ont pas d’effet sur une personne mais ont quand même des normes. Par exemple la décision de création d'une zone protégée ou de classement d'une zone.