La liberté syndicale

A. La liberté syndical en tant que collectivité:

CT: ART L2131-2: Crée pour des personnes exerçant le même métier ou activité similaire( même secteur) w/ rémunération.

Moyens juridiques:

• Reconnus par les textes. (3)
• Protection
• Accords

Obligations incombants aux syndicats:

• Transparence financière w/ contrôle: 2à Août 2008
• Régime simplifié 17 Mai 2011
• Fond paritaire 5 Mars 2014

B. La liberté syndicale en tant que collectivité:

CT: ART L22231-1: Adhérer à un syndicat. (même un syndicat non représentatif).

Conditions d'adhésion:

• Propres à chaque syndicat.
• manifestation de volonté 22 Novembre 2017 ( arrêt)
• OU stipulation statutaire.

Protection contre les discriminations syndicales:

• CassS 11 Janvier 2012: pas de prise en compte SAUF valorisation + charge preuve salarié.
• Indemnisation préjudice carrière: reclassement
• CassS 8 Novembre 2006
• Possible cacher son appartenance