Le cadre juridique
La prise en charge des personnes handicapées a été introduite pour la première fois par la loi du 30 juin 1975. Cette loi a posé les fondements des droits des personnes handicapées. Elle a affirmé le principe d'une obligation nationale envers les personnes souffrant de handicap. Puis, la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » est venue moderniser les dispositifs existants. Cette loi introduit plusieurs nouveautés fondamentales: le droit à compensation du handicap, une nouvelle définition du handicap, l'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées, le principe de l'égalité et la création de la CNSA et la création la MDPH.
Définition
MDPH
La loi de 2005 a créé les maisons départementales des personnes handicapées. Il s'agit d'un lieu unique permettant de faciliter l'ensemble des démarches des personnes handicapées. Cette structure offre aux personnes handicapées et à leur famille un accès unifié à l'ensemble des droits et des prestations. Une équipe pluridisciplinaire, composées de personnes spécialisées, exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées.
CNSA
La loi de 2005 a créé la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. C'est elle qui finance les aides versées aux personnes handicapées ainsi qu'aux personnes âgées. Elle a pour mission de garantir l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire. C'est également elle qui suit et évalue la qualité du service rendu aux bénéficiaires en fonction de leurs choix de vie.
CDAPH
Au sein de chaque MDPH, une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est constituée. Elle a pour fonction de prendre les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée. Les décisions seront prises sur la base de l'évaluation menée par l'équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation. La personne handicapée sera toujours placée au centre du dispositif. Les réponses proposées à la personne seront individualisées et fondées sur ses besoins et ses choix de vie.
