ARTICLE 1075 CODE CIVIL

= "Acte par lequel une personne distribue et partage tout ou partie de ses biens et droits entre différents gratifiés"

Les co-donataires peuvent être présomptifs héritiers / des descendants de degré différents / d’autres personnes lorsqu’il s’agit d’une donation d’une entreprise ou de droit sociaux dans laquelle le donateur exercer une fonction de dirigeant

ARTICLE 1075-1 et 1075-2 CODE CIVIL

Peut faire aussi DP profit : Neveux et nièces si les frères et soeurs sont pré-décédés sans descendants + conjoint bénéficiaire de la DP ou ses pères et mères

Avantages civiles :

• Grande souplesse dans la constitution des lots 

Permet d’asseoir et de figer des valeurs 

Peut incorporer des donations antérieures + y donner des nouveaux biens 

• Jamais rapportable 

On considère que c’est un partage anticipé 

• Figer la valeur des biens donnés pour le calcul de la QD et de la réserve 
• Outil de transmission patrimonial sécurisé 

Permet transmission du patrimoine organiser

Avantages fiscaux :

• Soumises à la fiscalité des actes à titres gratuits (DMTG) sont dues sur tout ce qui est donnés

Déterminer la part qui revient à chaque donataire par chaque donateur puis application des abattements si décide d’en bénéficier puis assoir les droits sur la part taxable puis soustraire les réductions de droits pouvant être appliqué 

Sur ce qui est partagé : ce qui est incorporé déjà soumis au DMTG ou issu d’une succession : Imposé au droit de partage (2,5%) 

= Double taxation mais pas une double imposition 

Si il y à des soultes elles sont soumis au DMTG : ARTICLE 748 CGI 

SCI + TPF à taux réduit comme pour donation si transmission de droit immobilier 

I. La nature de la donation-partage

ARTICLE 1076 CODE CIVIL

Donation partage conjonctive : 2 époux sous le régime de la communauté vont donner à leur descendant en réunissant en 1 masse unique de biens BP + BC transmise aux enfants : 2 donations faites par les 2 parents aux enfants + 1 partage

Même si masse unique faire distinction entre ce que donne Mr et Mme car taxe chaque donateur selon ce qu'ils donnent

Donation-partage cumulative : Les biens donnés par l’ascendant survivant et les biens qui proviennent de la succession de l’ascendant pré-décèdé réunis en 1 masse unique et partage entre leurs descendants sans distinction de l’origine. Fiscalement, on se retrouve avec 1 seule donation faite par le donateur survivant et un partage donc droit de partage plus éligible (2,5%)

II. Les donations de la donation-partage

• Conditions validités libéralités + contrats
• Acceptation fait générateur des droits : Pas d'acceptation pas de taxation DMTG + droits de partage

III. La préparation de l'acte

Si enfant handicapé : DP prévoir l’avenir enfant en tenant compte besoins spécifiques en fonction des autres enfants (attribuer un biens qui sera source de revenus)

IV. La souplesse patrimoniale

• Peut porter sur BP / BC
• Si BC intervention conjoint
• Donateur peut se réserve US
• Permet équilibre économique selon ce qu'on veut donner à ses enfants pour faire lots égale valeur ou non
• Soultes payables à terme ou comptant
• Vérifier capacité / si mineur pas de charges dans la DP (représenter mineur à l'acte si BP conjoint mais si BC nommer tiers)
• Prévoir des clauses usuelles : action révocatoire, droit de retour, interdiction d’aliéner et d’hypothéquer…