CONTRAT NOMMES ET INNOMMES (ARTICLE 1105 DU CODE CIVIL):
contrats nommés
Sont ceux qui ont une dénomination légale propre, tel que la vente, le mandat, le depot. La loi attribue à ces contrats un nom mais également des règles spécifiques s'appliquant à ce contrat nommé constituant une strat normative supplémentaire s'ajoutant au droit commun des contrats.
A retenir :
"Specialia genralibus derogant" : le spécial déroge au général.
contrats innommés
Ce sont les contrats qui ne peuvent pas se rattacher aux catégories légales, se soumettnt qu'au droit commun des contrats.
CONTRATS SYNALLAGMATIQUE ET UNILATERAL (ARTICLE 1106 DU CODE CIVIL):
contrat synnalagmatique
Les contrats s'obligent les uns envers les autres. C'est donc la réciprocité des actes contractuels qui permettent de caractériser ce contrat : (Exemple : le bail, le contrat de vente).
contrat unilatéral
C'est un contrat dans lequel une personne s'engage envers une autre sans qu'il y ait d'engagements réciproques de cette dernière.
LES CONTRATS ONEREUX ET A TITRE GRATUIT (ARTICLE 1107 DU CODE CIVIL):
contrat onéreux
Un contrat où lorsque chacune des parties recoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.
contrat à titre gratuit
C'est un contrat où lorsqu'une des parties donne à l'autre sans attendre ni recevoir de contrepartie. (Exemple : don.)
LES CONTRATS COMMUTATIFS ET ALEATOIRES (ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL):
contrat commutatif
C'est un contrat dans lequel chacune des parties s'engagent à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de clui qu'elle recoit. (Exemple : achat d'une maison)
A retenir :
Le contrat commutatif suppose un échange de prestation d'égale valeur, cette égalité, cette correspondance entre la valeur échangée est une réalité subjective.
contrat aléatoire
C'est un contrat dans lequel les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat quant aux avantages et aux pertes qui résulteront d'un évènement incertain. (Exemple : le contrat d'assurance.)
A retenir :
Les parties ne savent pas in fine si elles gagneront ou elles perderont dans ce contrat parce que les effets de celui-ci seront en fonction de la réalisation ou de la non-réalisation d'un évènement qui n'est pas encore connu lorsque les parties concluent leur contrat.
LE CONTRAT REEL/CONSENSUEL/SOLENNEL (ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL):
contrat réel
C'est un contrat qui est subordonné à la remise d'une chose.
contrat consensuel
C'est un contrat qui se forme par le seul échange des consentements, quel que soit le mode d'expression
contrat solennel
C'est un contrat qui peut voir sa validité subordonnée à des formes particulières imposées par la loi.
CONTRAT DE GRE A GRE/CONTRAT D'ADHESION (ARTICLE 1010 DU CODE CIVIL):
contrat de gré à gré
C'est un contrat dont les stipulations sont négociables parmi les parties.
contrat d'adhésion
C'est un contrat comportnt un ensemble de clauses non négociable déterminée à l'avance par chacune des parties. (Exemple : contrat de consommation).