Il y a 9 CAA (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Toulouse, Paris, Versailles, Nancy, Nantes).
Le ressort d’une CAA est constitué du ressort de plusieurs TA.
- ex : CAA Nantes → TA de Caen, Rennes et Nantes.
Le président de la CAA est soit un conseiller d'Etat soit un conseiller référendaire à la cour des comptes.
Comme le président du TA, le président du CAA a des compétences administratives.
Un CAA comporte plusieurs chambres → collégialité (3 ou 5 magistrats) et toujours une spécialisation par matière.
La CAA, c’est le juge de droit commun pour statuer sur les appels formés contre les jugements rendues en premiers ressorts par les TA de son ressort territorial.
Les CAA ont une compétence en tant que juge de premier degré et dernier ressort sur les litiges relatifs aux décisions prises par la commission nationale d'aménagement commerciale (CNAC) ou les CNACinématographiques.
CAA de Paris en premier et dernier ressort : ils sont énumérés à l’article R311-2 du CJA.
- Les litiges liés par exemple pour les événements de Paris 2024.
