La constitution du PACS

Conditions juridiques

Condition concernant les personnes:

• majorité : contracter un acte important
• sexe différent ou de même sexe -> PACS permet une organisation patrimoniale pour homosexuels
• vie conjugal affective et sexuelle = interdits: prohibition inceste ascendant/descendant ligne directe et collatéral + polygamie + cumul 2 PACS ou PACS et mariage. = sanction : nullité mariage

Condition concernant le contrat:

• consentement des partis
• expression volonté = existence de celle ci
• convention : clause impératives d'ordre public (clauses imposées et clauses à choisir)
• publicité : existence auprès des tiers -> déclaration conjointe

Vices:

• vice de consentement
• erreur
• dol
• violences physiques et psychiques

Effets juridiques

Effets extra patrimoniaux:

• limités
• engagement vie commune
• assistance réciproque
• pas de possibilité de prendre le nom de l'autre

Effets patrimoniaux:

• aide matérielle: en fonction de leurs choix -> si rien dans la convention: en fonction de leurs facultés respectives
• solidarité (passive) en qu'a d'impaiement
• chaque partenaire à un patrimoine
• chacun à ses biens personnels
• peuvent prévoir une clause d'indivision (indivision OU séparation des biens): bien acheter ensemble ou séparément
• 1 contracte = les 2 engagés

sauf

• si dépenses excessive
• si pas de consentement des 2

dettes solidaire:

• dettes ménage
• achat à tempérament
• dettes d'emprunt conclues par les 2
• dettes d'emprunt conclues par un seul sans risque de surendettement

dettes non solidaires:

• manifestement excessive
• dette achat à tempérament conclus par 1 seul