3 CONDITIONS

1 | Agir dans l'exercice de ses fonctions ou hors service devoir d'intervention.

2 | Revêtus de son uniforme ou des insignes extérieur et apparents de sa qualité ou porteur de son brassard.

3 | Agir en cas d'absolue nécessite et de manière strictement proportionnée.

5 CAS

1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou un tiers ou des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique, ou celles d'un tiers.

2° 2 sommations faites a haute voix, la défense des lieux qu'ils occupent ou des personnes qui leur sont confiées lorsque les policiers ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent, à titre permanent ou les personnes qui leur sont confiées.

3° 2 sommations faites a haute voix, la fuite d'un individu dangereux placé sous leur garde, lorsque les policiers ne peuvent arrêter autrement une personne qui cherche à échapper à leur garde ou à leurs investigations

ET uniquement s'ils disposent de raisons réelles et objectives de penser que cette personne, au moment où elle prend la fuite, va porter atteinte, à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui 

4°  L'immobilisation d'un véhicule occupé par un ou des individus dangereux, les policiers peuvent faire usage de leur arme lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement, un véhicule, dont le conducteur n'a pas obtempéré immédiatement à l'ordre d'arrêt  

ET uniquement s'ils disposent de raisons réelles et objectives de penser que les occupants de ce véhicule sont susceptibles de porter atteinte, dans leur fuite, à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui

5° Le périple meurtrier

3 conditions :

L'individu vient de commettre ou tenter de commettre un ou plusieurs meurtres.

ET

au moment où il fait usage de son arme, le policier a des raisons réelles et objectives de penser, au regard des informations dont ils disposent à cet instant précis, et notamment du contexte, qu'une réitération de ces crimes est probable 

ET

l'usage de l'arme est le seul moyen et a pour but exclusif d’empêcher la réitération de ces crimes, dans un temps rapproché.