Lexique 
L'organisation des contrôles Les DREETS : le chef d'orchestre
Les DREETS sont des services de l'État qui travaillent pour plusieurs ministères (social, économie, travail). Elles sont dirigées par le préfet de région. Leur rôle est très important :
- Elles décident des grandes orientations pour les inspections du travail.
- Elles suivent les négociations entre employeurs et salariés dans les entreprises.
- Elles mettent en place les politiques de l'État pour améliorer les relations de travail.
- Elles organisent l'Inspection du Travail dans leur région.
L'Inspection du Travail : sur le terrain
L'Inspection du Travail est rattachée aux DREETS. Ses agents travaillent en équipes et doivent garder le secret professionnel. Leurs missions sont variées :
- Contrôler : Ils vérifient que les employeurs respectent bien toutes les règles du droit du travail. Si ce n'est pas le cas, ils peuvent faire des procès-verbaux.
- Assister et conseiller : Ils donnent des informations aux employeurs et aux salariés sur leurs droits et devoirs.
- Concilier : Ils aident à résoudre les conflits entre employeurs et salariés de manière amiable.
Exemples de décisions de l'inspecteur du travail
Les moyens d'action Les pouvoirs des DREETS
Les DREETS ont plusieurs pouvoirs pour faire respecter la loi :
- Elles peuvent valider des accords de rupture de contrat de travail.
- Elles peuvent donner des amendes aux employeurs qui ne respectent pas certaines règles.
- Elles peuvent proposer des arrangements pour éviter des poursuites pénales en cas d'infraction.
- Elles peuvent faire des propositions pour améliorer les plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas de licenciements collectifs.
Les pouvoirs de l'Inspection du Travail
Les inspecteurs du travail ont trois grands types de pouvoirs :
- Décision : Ils peuvent prendre des décisions, par exemple pour autoriser un licenciement.
- Conseil : Ils informent et orientent.
- Contrôle : Ils vérifient l'application des lois directement sur le terrain.
Le travail dissimulé Qu'est-ce que c'est ?
Le travail dissimulé est un délit grave. C'est quand une personne travaille sans être déclarée, ou quand un employeur ne déclare pas tout le travail effectué par ses salariés (par exemple, en ne donnant pas de bulletins de paie ou en déclarant moins d'heures).
Les deux formes principales
- Dissimulation d'activité : L'entreprise elle-même n'est pas déclarée (pas d'immatriculation, pas de déclaration à l'URSSAF).
- Dissimulation d'emploi salarié : Un salarié travaille sans être déclaré, sans bulletin de paie, ou avec moins d'heures déclarées que réellement travaillées.
Qui contrôle et comment ?
Plusieurs agents peuvent contrôler le travail dissimulé : les inspecteurs du travail, la police, les agents des impôts, de la douane, de la Sécurité sociale et de Pôle emploi. Ils peuvent :
- Vérifier des documents.
- Mener des enquêtes.
- Interroger des personnes.
- Faire des visites surprises.
Les sanctions
Les employeurs qui pratiquent le travail dissimulé risquent de lourdes sanctions :
- Pénales : Jusqu'à 3 ans de prison et une amende de 45 000 € (plus pour les entreprises).
- Civiles : Ils doivent rembourser les cotisations non payées et peuvent devoir verser une indemnité au salarié (6 mois de salaire si le contrat est rompu).
- Administratives : Ils peuvent perdre des aides de l'État ou des réductions de cotisations, et même être exclus des marchés publics pendant 5 ans.
Les litiges du travail Le Conseil de prud'hommes
C'est le tribunal qui s'occupe des conflits individuels entre employeurs et salariés. Il est composé de juges qui sont eux-mêmes des employeurs et des salariés. Il peut essayer de concilier les parties ou rendre un jugement.
- Compétence : Il règle les litiges liés au contrat de travail (licenciement, salaire, etc.).
- Procédure : Les parties déposent une demande, puis il y a une tentative de conciliation. Si ça ne marche pas, l'affaire est jugée. Les décisions peuvent être contestées devant la Cour d'appel.
Les autres tribunaux
D'autres tribunaux peuvent aussi s'occuper des affaires de travail :
- Le Tribunal judiciaire : Pour les élections professionnelles, les accords collectifs, les salaires, etc.
- Le Tribunal de police ou correctionnel : Pour les infractions pénales (contraventions ou délits) liées au travail.
- Le Tribunal administratif : Pour contester les décisions de l'inspecteur du travail ou des DREETS.
Résoudre les différends à l'amiable La médiation
C'est une solution pour régler un conflit avec l'aide d'une personne neutre, le médiateur. Elle peut être :
- Judiciaire : Si un procès est déjà commencé, le juge propose la médiation.
- Conventionnelle : L'employeur et le salarié décident eux-mêmes de faire appel à un médiateur avant tout procès.
L'accord trouvé en médiation peut être validé par le Conseil de prud'hommes pour avoir la même valeur qu'un jugement.
La procédure participative
C'est un accord entre l'employeur et le salarié, avec l'aide de leurs avocats, pour chercher une solution amiable à leur problème, sans aller au tribunal. Cet accord doit être écrit.
La transaction
C'est un contrat où l'employeur et le salarié font des concessions mutuelles pour mettre fin à un désaccord ou éviter un procès. Elle doit être écrite et a la même valeur qu'un jugement entre les parties.
A retenir :
- Les DREETS et l'Inspection du Travail sont les principaux organismes qui contrôlent l'application du droit du travail en France.
- Les DREETS définissent les grandes lignes et organisent le système d'inspection.
- Les inspecteurs du travail contrôlent, conseillent les employeurs et les salariés, et peuvent prendre des décisions.
- Le travail dissimulé est une infraction grave, lourdement sanctionnée par la loi.
- Les litiges peuvent être réglés par le Conseil de prud'hommes ou d'autres tribunaux (civil, pénal, administratif).
- Des solutions amiables comme la médiation, la procédure participative ou la transaction existent pour éviter les procès.