Définition
La faute inexcusable
La faute inexcusable est une action volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
Consolidation
La consolidation est « le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il devient possible d'apprécier l'existence éventuelle d'une atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique ».
Médecin expert d'assurance
Il s'agit d'un médecin qui pratique en général des évaluations du dommage corporel de la victime pour le compte d'une assurance. Il est mandaté par cette dernière afin de rédiger un rapport comportant une discussion médicolégale, avec les conclusions qui en découlent. La finalité de son action est de permettre l'indemnisation d'un dommage corporel par une assurance.
Médecin expert de recours
Il s'agit d'un médecin qui accompagne la victime lors de sa convocation auprès du médecin expert d'assurance. Il permet à celle-ci de défendre ses intérêts :
En faisant respecter le caractère contradictoire de l'expertise.
En obtenant l'évaluation la plus juste possible du dommage corporel ce qui conduira à une indemnisation
FGAO:
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages est une institution qui a pour rôle d'indemniser, dans certaines conditions, les dommages subis par les victimes d'accidents lorsque l'auteur n'est pas connu ou, encore, lorsqu'il est connu mais non assuré ou insolvable.
Convention' IRCA :
La Convention d'Indemnisation et de Recours Corporel Automobile est une convention inter-assurances qui permet en théorie de simplifier l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation légers (taux d'incapacité permanente inférieur ou égal à 5%). Cette convention IRCA est signée par une majorité de compagnies d'assurance et permet une gestion, en principe, rapide du règlement des sinistres car les assureurs ont mis en place un système de désignation conventionnelle de l'assureur mandaté pour les accidents de la circulation impliquant au moins deux véhicules.