L'association entre époux permet à des personnes mariées de créer une société ensemble. Cette possibilité est encadrée par le Code civil, notamment l'article 1832-1, qui prévoit des règles spécifiques pour les biens que les époux mettent en commun dans l'entreprise, en fonction de leur régime matrimonial.
Lexique Régime matrimonial
Ensemble des règles qui organisent la manière dont les biens des époux sont gérés et partagés pendant le mariage et à sa fin.
Biens communs (acquêts)
Biens acquis par les époux pendant le mariage, qui appartiennent aux deux. C'est le cas par défaut si aucun autre régime n'est choisi.
Biens propres
Biens que chaque époux possédait avant le mariage, ou qu'il a reçus par héritage ou donation pendant le mariage. Ils restent la propriété exclusive de cet époux.
Apport en société
Ce qu'un associé donne à une société pour en devenir membre : cela peut être de l'argent (numéraire), des biens (nature) ou son travail (industrie).
Parts sociales
Titres qui représentent la part de chaque associé dans le capital d'une société. Elles donnent des droits (comme voter) et des devoirs.
L'association des époux dans une société L'article 1832-1 du Code civil autorise les époux à être associés dans une même société. Ils peuvent le faire seuls ou avec d'autres personnes. C'est possible même s'ils utilisent des biens qui leur appartiennent en commun pour faire leurs apports.
Les régimes matrimoniaux Le régime matrimonial est très important car il détermine à qui appartiennent les biens du couple. Il existe deux régimes principaux :
1. La communauté réduite aux acquêts (régime par défaut)
Si les époux ne choisissent pas de régime, c'est celui-ci qui s'applique. Dans ce régime, il y a :
- Les biens propres : ce que chaque époux possédait avant le mariage, ou a reçu par donation ou succession pendant le mariage. Ces biens restent la propriété d'un seul époux.
- Les biens communs (acquêts) : ce que les époux ont acquis ensemble pendant le mariage (salaires, achats). Ces biens appartiennent aux deux époux à parts égales.
2. La séparation de biens
Les époux choisissent ce régime par contrat de mariage. Dans ce cas, il n'y a pas de biens communs. Chaque époux reste le seul propriétaire de ses biens, qu'il les ait eus avant ou acquis pendant le mariage. Chacun gère ses biens et ses dettes seul.
Les apports en société et la qualité d'associé Quand un époux apporte un bien commun à une société, il y a des règles spécifiques. L'article 1832-2 du Code civil explique comment cela fonctionne.
1. Qui devient associé ?
L'époux qui fait l'apport avec un bien commun devient associé de la société. Par exemple, si Jacques apporte un bien commun, il devient associé. Marie, son épouse, ne devient pas associée automatiquement.
2. Le droit de revendication du conjoint
L'époux qui n'a pas fait l'apport (Marie dans notre exemple) peut demander à devenir associé pour la moitié des parts sociales. C'est ce qu'on appelle le droit de revendication.
- Si la demande est faite au moment de l'apport : l'accord des autres associés pour l'époux apporteur vaut aussi pour le conjoint.
- Si la demande est faite plus tard : le conjoint peut devoir obtenir un nouvel accord des autres associés (procédure d'agrément).
3. La propriété des parts sociales
Lorsque des biens communs sont apportés, la valeur des parts sociales obtenues en échange reste un bien commun. Cela signifie que la valeur de ces parts appartient aux deux époux. Cependant, la qualité d'associé (le droit de voter, de participer aux décisions) appartient à l'époux qui a fait l'apport, sauf si l'autre conjoint a exercé son droit de revendication. Les règles des sociétés sont prioritaires sur les règles des biens communs pour la gestion de la société.
Attention aux apports de biens importants Pour certains biens communs très importants (comme un immeuble ou un fonds de commerce), un époux ne peut pas les apporter seul à une société sans l'accord de son conjoint (article 1424 du Code civil). Si cette règle n'est pas respectée, l'opération peut être annulée.
A retenir :
- Les époux peuvent s'associer dans une même société, même avec des biens communs.
- Le régime matrimonial (communauté ou séparation) est essentiel pour savoir à qui appartiennent les biens.
- L'époux qui apporte un bien commun devient associé, mais l'autre époux peut demander à le devenir pour la moitié des parts.
- Le moment de cette demande est important car il peut influencer la nécessité d'un nouvel accord des autres associés.
- La valeur des parts sociales issues d'un apport commun reste un bien commun, mais la qualité d'associé appartient d'abord à l'époux apporteur.
- Pour les biens communs importants, l'accord des deux époux est obligatoire pour l'apport en société.