La faillite, c'est quand une entreprise ne peut plus payer ses dettes. À Madagascar, avant les nouvelles lois, il y avait des règles anciennes pour gérer ces situations. Cette fiche va t'expliquer comment ça marchait avant pour les entreprises qui faisaient faillite.
Faillite
Situation où une entreprise (un commerçant) ne peut plus payer ses dettes avec l'argent qu'elle a.
Débiteur
L'entreprise ou la personne qui doit de l'argent.
Créancier
La personne ou l'entreprise à qui de l'argent est dû.
Cessation des paiements
C'est quand le débiteur n'a plus assez d'argent pour payer ses dettes. C'est la condition principale pour être déclaré en faillite.
Syndic
La personne nommée par le tribunal pour gérer les biens de l'entreprise en faillite et essayer de payer les créanciers.
Conditions pour qu'une entreprise soit en faillite 
Pour qu'une entreprise soit déclarée en faillite selon l'ancien droit malgache, il fallait remplir plusieurs conditions :
- Qui ? Seuls les commerçants (personnes ou entreprises qui font du commerce) pouvaient être déclarés en faillite. Une personne qui n'était pas commerçante ne pouvait pas faire faillite.
- Quand ? L'entreprise devait être en « cessation des paiements ». Cela veut dire qu'elle n'avait plus d'argent pour payer ses dettes. C'est la condition la plus importante.
- Comment ? La demande de faillite pouvait venir de l'entreprise elle-même (le débiteur), d'un de ses créanciers (ceux à qui elle devait de l'argent) ou même du tribunal.
- Délai : Si l'entreprise était en cessation des paiements, elle devait le déclarer au Tribunal de commerce dans les 15 jours. Si elle ne le faisait pas, elle pouvait être sanctionnée.
Comment se déroulait la procédure de faillite ? 
Une fois que le tribunal décidait qu'une entreprise était en faillite, une procédure spéciale commençait :
- Le jugement : Le tribunal prononçait un jugement qui déclarait officiellement la faillite. Ce jugement avait des conséquences importantes.
- Les « chefs d'orchestre » : Un juge-commissaire était nommé pour surveiller la procédure, et un syndic était désigné pour gérer les biens de l'entreprise. Le syndic prenait le contrôle de l'entreprise à la place du chef.
- Les conséquences pour le débiteur : Le chef de l'entreprise en faillite ne pouvait plus gérer ses affaires ni ses biens. Tous ses biens étaient mis sous la responsabilité du syndic pour essayer de payer les créanciers.
- La période « suspecte » : C'était une période juste avant la faillite (par exemple, les six mois précédents) où certaines actions du débiteur (comme des ventes de biens à bas prix) pouvaient être annulées si elles avaient été faites pour tromper les créanciers.
Les solutions pour sortir de la faillite 
L'ancien droit proposait différentes manières de régler la faillite et de tenter de sauver l'entreprise ou de payer les dettes :
- Le concordat : C'était un accord entre l'entreprise en faillite et ses créanciers. L'entreprise proposait de payer une partie de ses dettes, ou de les payer plus tard. Si les créanciers acceptaient, l'entreprise pouvait continuer son activité sous certaines conditions.
- La liquidation : Si aucun accord n'était trouvé (pas de concordat), tous les biens de l'entreprise étaient vendus. L'argent récolté servait à payer les créanciers, dans un ordre précis. Après la vente de tous les biens, l'entreprise disparaissait.
- La réhabilitation : Une fois que l'entreprise avait payé toutes ses dettes (ou ce qui avait été décidé par le concordat ou la liquidation), le chef de l'entreprise pouvait demander sa « réhabilitation ». Cela lui permettait de retrouver son honneur et tous ses droits, comme celui de refaire du commerce.
A retenir :
- La faillite était la situation d'une entreprise commerçante qui ne pouvait plus payer ses dettes.
- Elle était ouverte sur demande du débiteur, d'un créancier ou du tribunal.
- La procédure impliquait la nomination d'un juge-commissaire et d'un syndic pour gérer les biens.
- Les solutions principales étaient le concordat (accord de paiement) ou la liquidation (vente des biens).
- La réhabilitation permettait au commerçant de retrouver ses droits après avoir réglé ses dettes.