L'Acquisition de la Propriété par Occupation

L'acquisition de la propriété par occupation est un moyen d'obtenir la propriété de biens meubles qui n'appartiennent à personne ou qui ont été abandonnés. C'est l'acte de prendre volontairement possession d'une chose pour en devenir le propriétaire.

Il s'agit de biens meubles qui n'ont pas de propriétaire actuel. On distingue les choses qui n'ont jamais eu de maître (res nullius) et celles qui ont été abandonnées (res derelictae). Les immeubles ne peuvent pas être sans maître, ils appartiennent toujours à l'État ou à la commune.

Les animaux sauvages et les poissons sont des choses sans maître. Celui qui les capture en devient le propriétaire. Par exemple, le chasseur qui tue un gibier ou le pêcheur qui attrape un poisson en devient le propriétaire, même si c'est sur un terrain privé (sauf pour les eaux privées).

Ce sont des biens que leur propriétaire a volontairement laissés, sans vouloir les récupérer. Pour qu'une chose soit considérée comme abandonnée, deux conditions doivent être remplies :

• Le propriétaire s'est physiquement séparé du bien.
• Il avait l'intention claire d'abandonner son bien.

N'importe qui peut devenir propriétaire d'une chose abandonnée en la ramassant, sauf pour certains biens comme les voitures qui ne peuvent pas être simplement abandonnées.

Dans ce cas, la chose a bien un propriétaire, mais elle n'est plus en sa possession et il est difficile de retrouver ce propriétaire. On distingue deux situations : le trésor et les épaves.

Un trésor est une chose cachée ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par hasard (article 716 du Code civil). Pour être un trésor, la chose doit être :

• Un bien meuble (par exemple, des pièces d'or, des bijoux).
• Cachée ou enfouie (pas simplement posée sur le sol).
• Sans propriétaire connu.

Si le trésor est découvert par le propriétaire du terrain, il lui appartient entièrement. Si c'est une autre personne (l'inventeur) qui le découvre par hasard, le trésor est partagé par moitié entre l'inventeur et le propriétaire du terrain. Si la découverte est faite lors de fouilles organisées (non par hasard), l'inventeur n'a pas de droit sur le trésor, il est juste rémunéré pour son travail.

Une épave est une chose mobilière perdue ou égarée par son propriétaire (article 717 du Code civil). La personne qui trouve une épave doit laisser un certain temps au propriétaire pour la retrouver. Il existe plusieurs types d'épaves :

• Épaves maritimes : Objets retrouvés en mer après un naufrage. La loi prévoit une publicité pour retrouver le propriétaire. S'il ne se manifeste pas après 3 mois, les biens sont vendus et le prix revient à l'État après 5 ans.
• Épaves fluviales : Objets trouvés dans les cours d'eau. Le propriétaire a 1 mois pour les réclamer. Après ce délai, les épaves sont vendues et le prix revient à l'État après 1 mois supplémentaire.
• Épaves terrestres : Biens perdus dans les lieux publics (par exemple, un portefeuille dans la rue). L'objet doit être déposé à la police, à la mairie ou au bureau des objets trouvés. Après un an et un jour, la personne qui l'a trouvé peut demander à le récupérer. Cependant, le vrai propriétaire peut toujours le réclamer s'il se manifeste.