La règle de droit doit s'appliquer à tous les membres de la société, doit être la même pour tous et désigner personne en particulier.
Art 9 du Code Civil: "Chacun a le droit au respect de sa vie privé"
Art 16-1 du Code Civil: "Chacun a le droit au respect de son corps",
--> règles ne sont pas nominatives
Toutefois, il existe des règles de droit nominatives:
--> Art 17 de la Constitution: "Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel" --> cas de Jacqueline Sauvage, mesure individuelle.
Et, il existe des textes qui ne désigne pas tout le monde
exemple:
- code du droit de consommation--> vise que les consommateurs
- loi de 1985 ne vise que les gens concernés par les incidents de la circulation
ce sont souvent des règles protectrices sur une catégorie de personne; ce n'est pas nominatif pour favoriser l'égalité entre les citoyens.
--> ne vise jamais un fait ou un acte en particulier: ne s'attache pas aux détails des situations: tous les crimes sont englobés.
Depuis la création du Code Civil: Par Portalis (un des rédacteurs le plus connu)« l’office de la loi est de fixer par de grand vu les maximes général », le détail est moins important.
Elle est générale pour être pérenne--> durable: plus elle est générale, plus l'adaptation
"Les lois ne doivent point être changées, modifiées ou abrogées sans de grandes considérations".- Portalis
"Il faut toucher aux lois que d'une main tremblante" -Montesquieu, Lettres Persanes.
--> si une loi a été adoptée, c'est pour une raison alors il faut rechercher cette raison avant de la modifier ou de la supprimer. Pourquoi a-t-elle été votée?
Si la loi change souvent, les citoyens ne peuvent pas adapter leur comportement en fonction, aux droits.
Impératif de sécurité juridique qui veut que la loi ait un caractère permanent, elle doit être évolutive et s’adapter aux progrès (technique, sociaux, etc) Ex : loi de la presse
la règle de droit est coercitive car:
- elle est obligatoire
- elle est sanctionnable
Elle s'impose par le biais d'une sanction étatique.
--> c'est l'Etat qui impose la loi
-règle impérative ou d'ordre public: on ne peut jamais y déroger, personne ne peut échapper à la règle, doit être conforme aux bonnes moeurs
-règle supplétive: peuvent être écartées par la volonté des citoyens, la loi va prévoir une règle et elle s’applique sauf si les citoyens veulent autrement (ex : on peut rédiger un testament, et si on ne rédige pas il y a une règle supplétive de volonté, mais on ne peut pas déshériter nos descendant).
Elle est obligatoire car si on ne prévoit rien d’autre c’est cette règle qui va s’appliquer et elle est possible à écarter.
CE SONT DES REGLES OBLIGATOIRES.
Mais, il existe aussi des règles non obligatoires.
Ces lois n’ont ainsi pas de portée intéressante à côté de leur fonction de loi « bavardage juridique »
exemple: lois mémorielles, 16 juil 1984 : les activités physique et sportive constituent un facteur important
La violation d'une règle de droit engendre la prononcé d'une sanction qui peut emprunter différentes formes (émane toujours de l'Etat)
Faire vengeance seule --> interdit, peut seulement émaner de l'Etat
2 moyens d'obtenir une sanction
- recourir au juge: trancher un litige en appliquant une règle de droit, il se doit d'etre impartial et pour garantir cette sanction, le droit garantit l'accès au juge avec l'aide juridictionnel.
- recourir à la force juridique: l'ensemble des agents armés placés sous les pouvoirs publics pour assurer au besoin par la force l'exécution des actes juridiques et le maintien de l'ordre (ex: huissier)
--> tous les jugements se terminent par la forme exécutoire
La seule violence légitime qui existe dans un Etat de droit est celle de l'Etat pour faire respecter les droits.
2 différentes formes de sanctions:
-->sanction punitive et dissuasive: détention, amende, réclusion etc)
--> sanction non punitive: dommages et intérêts (réparatrice)
Pourquoi les citoyens obéissent ils à la regle de droit ?
deux écoles:
- les jusnaturalistes: Le droit tire son autorité d’une valeur idéale (Dieu, nature, justice, etc) mais pour les 1e c’était Dieu. Le droit vient d’une instance qui nous dépasse
- les positivistes: Le droit se suffit à lui-même et pas besoin de chercher en dehors du droit les raisons pour lesquelles on écrit le droit, le droit ne tire pas son autorité d’une instance supérieure.
--> On obéit à la règle du droit qui proscris l’homicide car c’est dans la nature des choses de ne pas tuer
Elle est invariable, elle n’a pas besoins d’être écrit car elle est connue de tous
Le droit/= la morale/= la religion
Les règles morales et religieuses ne d’adressent pas à la société entière, elles ne font donc pas partie de l’État ; La règle de droit est =/ car elle est sanctionnée par l’État. Si entrave règle religion : reste sur la conscience pas sur la place publique
Jean Carbonnier « Dans le droit la coercition est conscience organisé étatique en somme, pour la morale elle est instinctive, inorganisé, elle monte de la société ne tombe pas du haut du pouvoir »
Droit =/ de droit: droits objectifs et droits subjectifs
- droit objectif: l'ensemble des règles de droit --> c'est-à-dire les règles régissant la vie en société, sanctionnées par la puissance publique.
On parle de Droit objectif (au singulier, avec une majuscule à “Droit”), car on envisage les règles de droit indépendamment de leur destinataire, de manière objective.
- droit subjectif: prérogative individuelle accordée aux personnes par le Droit--> découle du Droit objectif
