Le droit administratif est une branche du droit public. Il organise le fonctionnement de l'administration et ses relations avec les citoyens. En France, ce droit est particulier car il s'est construit au fil de l'histoire, de la Révolution française à nos jours, pour encadrer l'action de l'État.
Séparation des pouvoirs
Principe qui veut que les pouvoirs de l'État (faire les lois, les appliquer, juger) soient confiés à des organes différents pour éviter qu'une seule personne ou institution ait trop de pouvoir.
Justice retenue
Système où l'administration jugeait elle-même les litiges la concernant. Le ministre prenait la décision finale, même si le Conseil d'État donnait un avis.
Justice déléguée
Système où la fonction de juger l'administration est confiée à des tribunaux administratifs indépendants, comme le Conseil d'État, qui rendent des décisions définitives.
Dualisme juridictionnel
Organisation de la justice en France avec deux ordres de tribunaux distincts : l'ordre judiciaire (pour les litiges entre personnes privées) et l'ordre administratif (pour les litiges avec l'administration).
Conseil d'État
Plus haute juridiction de l'ordre administratif en France. Il conseille le gouvernement et juge les litiges entre les citoyens et l'administration.
Les débuts du droit administratif Avant la Révolution française, il n'existait pas de droit administratif tel que nous le connaissons. Le pouvoir du roi était très fort et il pouvait prendre des décisions sans beaucoup de limites. C'est la Révolution qui a posé les premières pierres de ce nouveau droit.
La Révolution française et l'interdiction de juger l'administration Pendant la Révolution, l'idée de la séparation des pouvoirs, théorisée par Montesquieu, devient très importante. Pour éviter que les juges ne s'opposent à l'administration comme ils le faisaient sous l'Ancien Régime, des lois sont votées en août 1790. Elles interdisent aux juges ordinaires de « troubler » le travail de l'administration. La loi du 16 Fructidor An II (1794) confirme cette interdiction : les tribunaux ne doivent pas s'occuper des actes de l'administration. Cela crée un paradoxe : l'administration n'est pas contrôlée par un juge, ce qui peut la rendre toute-puissante.
La naissance du Conseil d'État et la justice retenue Sous le Consulat, Napoléon Bonaparte crée le Conseil d'État en 1799. Au début, cet organisme a deux rôles principaux : conseiller le gouvernement et préparer les lois. Il est aussi chargé de donner des avis sur les litiges avec l'administration. Cependant, ce n'est pas encore un vrai juge. C'est le ministre concerné qui prend la décision finale. On appelle ce système la justice retenue, car le pouvoir de juger est 'retenu' par l'administration elle-même.
L'autonomie du droit administratif et la justice déléguée Le système de la justice retenue dure jusqu'en 1872. La loi du 24 mai 1872 est un tournant majeur : elle transforme le Conseil d'État en un véritable juge. L'administration ne se juge plus elle-même. C'est la justice déléguée. Le Conseil d'État devient alors la plus haute juridiction administrative. C'est le début du dualisme juridictionnel en France, avec un ordre de justice pour les affaires privées et un autre pour les affaires administratives.
landmark decisions
Deux arrêts sont essentiels pour comprendre cette autonomie du droit administratif :
- L'arrêt Blanco (1873) : Une petite fille, Agnès Blanco, est blessée par un wagonnet de la manufacture de tabacs de l'État. Le Tribunal des Conflits (qui décide quel juge est compétent) affirme que l'État est responsable, mais selon des règles spécifiques au droit administratif, différentes du droit civil. Cela montre que le droit administratif est un droit autonome.
- L'arrêt Cadot (1889) : Le Conseil d'État déclare qu'il est désormais compétent pour juger en premier et dernier ressort les litiges administratifs, mettant fin au système du ministre-juge pour les appels. Il s'affirme comme le juge suprême de l'administration.
A retenir :
- Le droit administratif est né de la volonté de séparer les pouvoirs après la Révolution française.
- Les lois de 1790 et 1794 ont d'abord interdit aux juges ordinaires de contrôler l'administration.
- Le Conseil d'État, créé en 1799, a d'abord exercé une « justice retenue », où l'administration se jugeait elle-même.
- La loi de 1872 a instauré la « justice déléguée », faisant du Conseil d'État un vrai juge indépendant.
- Les arrêts Blanco (1873) et Cadot (1889) sont des fondements du droit administratif, affirmant son autonomie et le rôle du Conseil d'État.
- La France a ainsi mis en place un « dualisme juridictionnel » avec deux ordres de justice distincts.