Introduction au Droit des Sociétés (suite feuille 1-)

Le droit des sociétés est une branche du droit privé. Il organise les règles pour les groupements qui exercent une activité économique, comme les sociétés. Il permet de créer des structures juridiques pour entreprendre.

Le droit des sociétés est une partie du droit privé. Il s'occupe des règles qui encadrent les sociétés. Une société est une technique pour organiser une entreprise. Elle rassemble des moyens (argent, matériel, personnes) pour produire ou distribuer des produits ou services.
Selon le Code civil (article 1832), une société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur travail pour partager les bénéfices. Une société peut aussi être créée par une seule personne (société unipersonnelle).

Il est important de bien distinguer la société d'autres formes de groupements, car leurs règles sont différentes.

Une entreprise individuelle est créée et gérée par une seule personne physique. Cette personne est l'entreprise elle-même, sans distinction juridique. Son patrimoine personnel et professionnel étaient longtemps confondus.
Une société, même unipersonnelle comme l'EURL ou la SASU, est une entité juridique distincte (elle a la personnalité morale). Cela signifie qu'elle a son propre patrimoine, séparé de celui de l'associé. Depuis 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est automatiquement protégé des créanciers professionnels, mais l'entreprise individuelle n'a pas pour autant la personnalité morale d'une société.

Une association (loi 1901) est un groupement de personnes qui mettent en commun leurs connaissances ou activités dans un but autre que de partager des bénéfices. Le but principal d'une association n'est pas de faire du profit pour ses membres.
Une société, en revanche, a pour but principal de réaliser des bénéfices et de les partager entre ses associés.

Un GIE est créé pour faciliter ou développer l'activité économique de ses membres. Son but n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, mais de servir les intérêts de ses membres.
La société, elle, a pour objectif de générer des bénéfices pour ses associés.

La fiducie est une opération par laquelle une personne transfère des biens ou des droits à une autre personne (le fiduciaire) pour un but précis. La fiducie est une technique d'organisation de patrimoine.
Contrairement à la société, la fiducie ne crée pas de nouvelle personne morale et ne donne pas de titres sociaux (parts ou actions) à la personne qui transfère les biens.

La société présente plusieurs avantages importants sur les plans économique, fiscal et juridique.

Créer une société permet de rassembler plus facilement des capitaux (argent), des moyens matériels et humains. Cela aide à réaliser des projets plus importants et à inspirer confiance aux investisseurs et aux banques, facilitant ainsi l'obtention de crédits.

Les sociétés peuvent être soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS), ce qui peut être plus avantageux que l'Impôt sur le Revenu (IR) pour les associés. L'IS est un impôt payé directement par la société sur ses bénéfices. Cela permet de séparer la fiscalité de la société de celle de ses associés, et les taux d'imposition peuvent être plus intéressants (par exemple, un taux réduit de 15% pour les petites et moyennes entreprises).

La société acquiert la personnalité morale, ce qui signifie qu'elle est une entité juridique distincte de ses associés. Cela offre une protection du patrimoine personnel des associés, surtout dans les sociétés de capitaux (comme la SA ou la SAS), où les créanciers de la société ne peuvent pas saisir les biens personnels des associés.
La société est aussi un cadre juridique pour organiser des activités complexes, créer des groupes de sociétés et faciliter la transmission du patrimoine.