En quoi l'enseignement du droit est indispensable pour le travailleur social ?

- Obligation de respecter le droit en tant que professionnel de l'action sociale

Mission d'accompagnement des personnes dans l'accès au droit

- Travail de collaboration avec des professionnels du droit : juges des enfants, juges aux affaires familiales, avocats, huissiers...Nécessité de partager un langage commun pour pouvoir communiquer. Nécessité de développer un réseau de partenaires dans ce domaine.

- Obligation, parfois, de mener une intervention dans un cadre judiciaire

-Possibilité d'être militant, acteur de changements législatifs : rôle d’alerte auprès des pouvoirs publics sur les dysfonctionnements des dispositifs ou les manques et les difficultés de terrain

LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE

A/ La personne physique

- Il s’agit de l’être humain

- Acquisition de la personnalité juridique : à la naissance (condition : être né vivant et viable) ; formalité : déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance qui permet d’établir l’acte de naissance ; identification de chaque personne par le(s) nom(s), le(s) prénom(s), le domicile, le sexe, la nationalité

- Perte de la personnalité juridique : à la mort ; formalité : déclaration de décès à la mairie de la commune où s’est produit l’évènement qui permet d’établir un acte de décès

- Capacités juridiques : se divisent en capacité de jouissance (posséder des droits) et capacité d’exercice (capacité à exercer ses droits) ; les mineurs et les majeurs protégés (tutelle, curatelle) sont limités dans leurs capacités d’exercice

B/ La personne morale

2 statuts :

* les personnes morales de droit public : État, régions, départements, communes, établissements publics (universités, hôpitaux...)

* les personnes morales 

de droit privé 

: associations, fondations, syndicats, sociétés commerciales, entreprises....

- Ces personnes morales ont des critères d’identification : dénomination, siège social...

- Leur existence est conditionnée par la réalisation de formalités de création (déclaration d’une association ou d’une entreprise par exemple)

LES DEUX BRANCHES DU DROIT : DROIT PRIVE ET DROIT PUBLIC

LE DROIT PRIVE : ensemble de règles juridiques organisant les rapports entre les personnes privées

Droit civil

Code civil

Droit du travail

Code du travail

Droit de la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Droit pénal

Code pénal, Code de procédure pénale et Code de la justice pénale des mineurs

LE DROIT PUBLIC : ensemble de règles juridiques organisant le fonctionnement de l'état, des services publics (administrations), les relations entre les personnes publiques et les relations entre les personnes publiques et les personnes privées.

Droit constitutionnel

Droit de l'aide et de Droit de la santé

Droit des étrangers administratif l'action sociale

Les différents types de textes juridiques

Les règles de droit sont écrites dans différents « textes juridiques » :

1) DES TEXTES INTERNATIONAUX (traités internationaux, conventions) : Les traités sont des accords entre les Etats. Ils ont pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des organismes internationaux.

2) DES TEXTES COMMUNAUTAIRES (conventions, traités, directives, règlements de l'union européenne) : Ces textes sont adoptés dans le cadre des institutions de l'union européenne et appliqués par tous les Etats membres (27 Etats).

3) DES TEXTES NATIONAUX : ces textes sont propres à la France ; ils sont adoptés par les pouvoirs publics français. Ce sont :

* Les textes constitutionnels, notamment la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule * Les lois votées par le parlement (assemblée nationale et sénat).

* Les ordonnances : mesures prises par le gouvernement dans des matières relevant normalement du parlement (le gouvernement doit, au préalable, obtenir l'autorisation du Parlement)

* Les décrets : faits par le président de la République ou premier ministre. Les décrets d'application précisent les modalités d'application d'une loi.

* Les arrêtés : faits par une autorité administrative (arrêté ministériel, préfectoral, municipal etc....)

* Les circulaires: rédigées par une autorité administrative (ministre, chef de service d’une administration) , elles visent à informer ou donner des instructions à des services administratifs.

6°) LE CLASSEMENT « HIÉRARCHIQUE » DES TEXTES JURIDIQUES : la « hiérarchie des normes »

Ces différents textes juridiques sont classés « hiérarchiquement ». C'est à dire qu'un texte juridique de rang inférieur doit toujours se conformer aux textes de rang supérieur. On parle

de « hiérarchie des normes », qu'on peut représenter sous la forme d'une pyramide (« pyramide de Kelsen »)

1)Textes constitutionnels

2) Textes internationaux et communautaires

3) Lois

4) Ordonnances 5) Décrets

6) Arrêtés

8°) L'ORGANISATION DE LA JUSTICE EN FRANCE

A/ Les principes de la justice

• Nul ne peut se faire justice à lui-même : Obligation de saisir la justice pour trancher les conflits. Néanmoins, pour éviter l'action judiciaire, il existe des dispositifs de conciliation ou de médiation.

• La justice est gratuite (rémunération des juges par l'État) mais, occasionne des frais de procédure (frais d'avocat, d'expertise...)

• La règle du double degré de juridiction : toute personne partie à un procès peut faire juger à nouveau l'affaire devant une juridiction de degré supérieur (« faire appel »)

• Le principe du contradictoire : le jugement n'intervient qu'après la libre discussion des parties qui doivent d'ailleurs se communiquer toutes les pièces du dossier en leur possession.

• Pour faciliter l'accès à la justice et au droit, des dispositifs sont mis en place : l'aide juridictionnelle, les consultations juridiques gratuites...

1. B/ Les différentes juridictions

1. Dans le langage courant, on parle de "tribunaux" pour désigner les institutions qui jugent les conflits entre les personnes et sanctionnent les personnes qui n'ont pas respecté les lois.Le terme technique, plus approprié, pour désigner ces institutions est celui de "juridictions" Les juridictions sont réparties en deux « ordres » 

: l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

L'ORDRE JUDICIAIRE

Est constitué de 2 types de juridictions :1) les 

juridictions civiles : elles règlent les litiges entre les personnes privées 2) les juridictions pénales 

: elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...) (Conflits de droit privé)

L'ORDRE ADMINISTRATIF

Est constitué des juridictions chargées de juger les litiges entre les personnes privées et les administrations (Etat, collectivité territoriale...) ou entre administrations. (Conflits de droit public)

L’appel : Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du jugement rendu par la juridiction de premier degré, elles peuvent faire appel devant la Cour d’appel qui réexamine et rejuge l'affaire.

Le pourvoi en cassation : 

Lors d'un « pourvoi en cassation », la Cour de Cassation (ordre judiciaire) ou le Conseil d’Etat (ordre administratif) ne rejuge pas l'affaire mais, vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les juridictions précédentes (jugent « le droit », mais pas « les faits »)