Formation de la Société : Conditions Spécifiques

Pour qu'une société soit valablement formée, elle doit remplir des conditions spécifiques, en plus des règles générales des contrats. Ces conditions sont les apports des associés, leur participation aux résultats (bénéfices et pertes), et l'affectio societatis, qui est la volonté de collaborer pour un projet commun.

Les apports sont ce que chaque associé donne à la société. Ils sont essentiels pour former le capital social. Il existe trois types d'apports.

L'apport en numéraire

C'est une somme d'argent que l'associé s'engage à verser. Il y a deux étapes : la souscription (l'engagement de payer) et la libération (le paiement effectif). Pour certaines sociétés, comme les SA ou SAS, une partie de l'argent doit être versée dès le début, le reste dans un délai de 5 ans. Pour les SARL, au moins un cinquième doit être versé au départ.

L'apport en nature

Il s'agit de biens matériels (comme un immeuble, un véhicule) ou immatériels (comme un brevet, un fonds de commerce). Ces biens sont évalués financièrement par les associés ou des experts. L'apport en nature est intégré au capital social et la société en devient propriétaire.

L'apport en industrie

C'est le fait d'apporter son savoir-faire, ses compétences ou son expérience à la société. Contrairement aux apports en numéraire et en nature, l'apport en industrie ne peut pas faire partie du capital social. L'associé qui fait un apport en industrie reçoit des droits sociaux qui lui permettent de participer aux décisions de la société et, sauf accord contraire, aux bénéfices et pertes.

Les associés doivent participer aux résultats de la société, qu'ils soient positifs (bénéfices) ou négatifs (pertes). Cette participation est généralement proportionnelle à leur part dans le capital social.

Les bénéfices

Si la société réalise des bénéfices, les associés peuvent recevoir des dividendes. Cependant, une partie des bénéfices peut être mise en réserve (gardée pour la société) ou reportée à l'année suivante, sur décision des associés. Les réserves et les reports ne font pas perdre leurs droits aux associés, qui les récupéreront à la dissolution de la société.

Les pertes

En cas de pertes, les associés doivent y contribuer. Pour les sociétés de personnes (comme les SNC), les associés peuvent être tenus de payer les dettes de la société sur leur patrimoine personnel si celui de la société ne suffit pas. Pour les sociétés de capitaux (comme les SA), la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport.

L'affectio societatis est la volonté des associés de s'unir pour créer une entreprise commune et de collaborer activement à son succès, sur un pied d'égalité. C'est un élément intentionnel crucial qui distingue le contrat de société d'autres types de contrats, comme le contrat de travail où il y a un lien de subordination.

Cette volonté doit exister non seulement au moment de la création de la société, mais aussi tout au long de sa vie. Si l'affectio societatis disparaît (par exemple, en cas de mésentente grave entre associés qui paralyse la société), cela peut entraîner la dissolution de la société.