Principes fondamentaux

• Consensualisme : Un contrat se forme par un simple accord de volontés, sans formalité (Art. 1104 C. civ.).
• Exceptions : les contrats solennels (ex : mariage) et les contrats réels (ex : prêt d’un objet).
• Bonne foi : Les parties doivent agir de manière loyale lors de la négociation, la formation et l’exécution du contrat (Art. 1104 C. civ.).
• La bonne foi est une notion évolutive interprétée par les juges.
• Force obligatoire : Les parties doivent respecter leurs engagements contractuels sous peine de sanctions.

Les conditions de validité d’un contrat

1. Consentement libre et éclairé :

• Absence de vices du consentement :
• Erreur : Porte sur les qualités essentielles de la prestation ou de la personne.
• Dol : Tromperie intentionnelle (mensonge, dissimulation).
• Violence : Contrainte exercée pour obtenir le consentement.

1. Capacité à contracter :

• Mineurs non émancipés et majeurs sous tutelle/incapacité juridique ne peuvent contracter seuls.

1. Objet licite et certain :

• Contenu du contrat conforme à l’ordre public et suffisamment déterminé.

Types de contrats

• Synallagmatique : Obligations réciproques (ex : vente, location).
• Unilatéral : Engagement d’une seule partie (ex : promesse de donation).
• Solennel : Formalités requises (ex : acte notarié pour vente immobilière).
• Consensuel : Simple accord de volonté (ex : contrat de travail verbal).
• Cadre : Accord général prévoyant les termes des contrats futurs.
• Nommé/Innomé :
• Nommé : Encadré par la loi (ex : bail).
• Innomé : Pas de cadre juridique spécifique (ex : contrat de leasing).
• Gratuit/Onéreux :
• Gratuit : Une partie ne reçoit pas de contrepartie (ex : donation).
• Onéreux : Chacune des parties retire un avantage (ex : vente).
• Exécution instantanée/Succèsive :
• Instantanée : Obligations réalisées en une fois (ex : achat).
• Successive : Obligations échelonnées dans le temps (ex : abonnement).

Formation

1. Offre : Précise, ferme, extériorisée.
2. Acceptation : Expresse (oral, écrit) ou tacite (comportement).
3. Contrats à distance : Formés au moment de l’acceptation.

Cas d’inexécution

1. Force majeure : Événement imprévisible, irrésistible, extérieur (ex : catastrophe naturelle).
2. Exception d’inexécution : Suspension de l’obligation si l’autre partie manque à ses engagements.
3. Exécution forcée en nature : Ordonnance judiciaire imposant l’exécution.
4. Réduction du prix : Si l’exécution est imparfaite, avec mise en demeure préalable.
5. Résolution : Fin du contrat pour inexécution grave.
6. Réparation des préjudices : Responsabilité civile contractuelle (dommages-intérêts).

Effet relatif des contrats

• Le contrat ne crée des obligations qu’entre les parties.
• Exception : Stipulation pour autrui (ex : assurance vie).

Conditions pour un brevet

1. Invention nouvelle : Pas déjà connue dans l’état de la technique.
2. Activité inventive : Non évidente pour un professionnel du domaine.
3. Application industrielle : Exploitable de manière concrète.
4. Licéité : Conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Droits conférés par le brevet

• Exclusivité : Interdiction à des tiers d’utiliser l’invention sans autorisation.
• Durée : 20 ans maximum, sous réserve de paiement des redevances.

Particularités

• Inventeurs salariés :
• Si l’invention est réalisée dans le cadre du travail, elle appartient à l’employeur.
• Si l’invention est hors cadre, le salarié peut négocier un juste prix.

Conditions de validité

1. Distinctivité : Permet de distinguer un produit ou service.
2. Licéité : Conforme à l’ordre public et non trompeur.
3. Disponibilité : Pas déjà enregistrée ou similaire à une marque connue.

Types de marques

• Dénominations : Noms, lettres, chiffres (ex : Chanel).
• Sonores : Jingles ou sons distinctifs.
• Figuratives : Logos ou symboles (ex : Swoosh de Nike).

Droits conférés par la marque

• Exclusivité : Usage exclusif par le titulaire.
• Durée : 10 ans renouvelables indéfiniment.

Perte de droits

• Non-renouvellement.
• Non-utilisation prolongée.

1. Identification des faits : Relever les éléments clés.
2. Problème juridique : Formuler la question à résoudre.
3. Règle de droit : Identifier et citer les articles pertinents.
4. Application : Relier les faits à la règle.
5. Solution : Proposer une conclusion argumentée.
6. Conseil : Bien structurer la réponse