La créance certaine

En principe exigée pour les voies d’exécution.

• Particularité : pour la vente aux enchères, le Code ne vise pas explicitement la certitude.
• L’article L.111-2 CPCE exige seulement :
• un titre exécutoire,
• une créance liquide et exigible.

La certitude est donc implicite via le titre.

La créance liquide

La créance doit être évaluée ou déterminable.

• Objectifs :
• garantir la proportionnalité de la saisie,
• éviter une indisponibilité excessive des biens du débiteur.
• Difficultés :
• Tant que la créance n’est pas liquide, le créancier ne peut pas agir → risque d’insolvabilité organisée.
• Solutions :
• Référé-provision : fixation provisoire du montant.
• Mesures conservatoires possibles même sans liquidité.

La créance exigible

L’exigibilité = moment où le créancier peut exercer la contrainte.

• Les mesures conservatoires sont possibles avant l’exigibilité.

Aménagements possibles :

• Déchéance du terme (souvent prévue contractuellement).
• Délai de grâce accordé par le juge.
• Suspension des poursuites (max 2 ans) en cas de procédures collectives (sauf créances alimentaires).

L’exigibilité déclenche l’exécution forcée, mais elle peut être reportée ou suspendue.

Le caractère exécutoire du titre

Définition

• Le titre exécutoire est un écrit officiel constatant une créance liquide et exigible, permettant l’exécution forcée.

Condition essentielle

• Présence de la formule exécutoire.

Exemples :

• Décisions de justice → expédition (copie authentique)
• Actes notariés → grosse
• Actes administratifs → formule spécifique

Sans formule exécutoire = pas d’exécution forcée.

Le caractère provisoire de certains titres

Distinction

• Titres définitifs → autorité de chose jugée.
• Titres provisoires (référé, provision) → exécution possible aux risques du créancier.

Règles essentielles

• Exécution possible même sans décision définitive.
• Responsabilité objective du créancier si le titre est annulé.
• Limité aux biens mobiliers (pas de vente immobilière).

Jurisprudence clé

• Ass. plén., 24 févr. 2006 :
• même une exécution volontaire après signification engage la responsabilité du créancier.

Pourvoi en cassation

• Ne suspend pas l’exécution d’un titre définitif.
• En cas d’annulation → simple restitution, sans faute.

La durée du titre exécutoire : la prescription

Titres d’origine judiciaire

• Jugements, arrêts, PV de conciliation.
• Interversion de prescription :
• La créance issue du jugement se prescrit en 10 ans, alors qu'avant la décision, prescription propre à la créance.
• = remplacement de la prescription d'origine.

Titres non judiciaires

• Actes notariés, titres fiscaux (simple effet déclaratif).
• Pas d’interversion : la prescription d’origine subsiste.

Décisions de justice et accords validés

• Jugements, arrêts, ordonnances.
• Transactions, conciliations et médiations homologuées.
• Accords issus des MARD validés par le juge (2011).

Actes et jugements étrangers – Sentences arbitrales

• Exequatur obligatoire (hors UE ou convention).
• Nécessité d'être définitif pour les jugements étrangers hors UE ou convention (≠ refus, ≠ voie de recours)
• Dans l’UE : reconnaissance facilitée (décision + certificat attestant du caractère exécutoire).
• Les sentences arbitrales (uniquement droits disponibles) nécessitent aussi un exequatur.

Actes notariés

• Actes authentiques revêtus de la formule exécutoire.
• = rédigés par le notaire
• Actes sous seing privé déposés et authentifiés au rang des minutes d'un notaire.
• Divorce par consentement mutuel déjudiciarisé (depuis 2016).

Avantages

• Rapidité (effet immédiat), efficacité, pas de juge, économique

Inconvénients

• Anticipation imparfaite des conflits futurs.

Titres délivrés par le commissaire de justice

Hypothèses limitées :

• Chèque impayé (certificat de non-paiement).
• 1- Refus de paiement,
• 2- Représentation du chèque,
• 3- Délai de 30 jours : certificat de non-paiement délivré par la banque.
• 4- Signification par commissaire de justice, valant commandement de payer.
• 5- Délai de 15 jours : émission d'un titre exécutoire par commissaire de justice.

1. Recouvrement simplifié des créances < 4 000 € (accord amiable).

Titres exécutoires administratifs

• Prérogative de puissance publique (prérogative exorbitante de droit commun = privilège de l'exécution d'office).
• Conditions strictes :
• débiteur identifié,
• nature et montant de la créance précisés,
• notification obligatoire au débiteur.
• Répartition des rôles :
• Ordonnateur public - signe le titre (force exécutoire)
• Comptable public - recouvrement.
• Preuve de la notification à la charge de l’administration.