La vente comporte deux effets : elle crée un transfert de propriété et elle donne naissance à des obligations entre le vendeur et l’acheteur.
Les obligations du vendeur :
• Une obligation d’information : le vendeur doit mettre l’acheteur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles de ce qu’il lui vend ;
• Une obligation de délivrance : le vendeur doit mettre le bien à disposition de l’acheteur ;
• Une obligation de garantir l’acheteur contre l’éviction : l’acheteur doit pouvoir utiliser son bien sans être gêné par le vendeur ;
• Une obligation de conformité : le produit acheté doit correspondre à celui décrit par le vendeur ;
• Une obligation de garantie des vices cachés : le vendeur garantit le bien vendu contre les défauts qui n’auraient pas été décelés au moment de la vente et qui empêcheraient une bonne utilisation du bien.
Les obligations de l’acheteur :
• Payer le prix selon les modalités de paiement fixées ;
• Retirer la chose achetée.
En cas de non-exécution des obligations par l’une ou l’autre des parties:
Les droits du vendeur :
• Demander en justice l’annulation de la vente
• Exercer son droit de rétention (ne pas livrer le bien)
• Intenter une action en justice pour récupérer le bien
Les droit de l’acheteur :
• Retarder le paiement jusqu’à la livraison
• Demander en justice l’annulation de la vente
• Demander en justice l’exécution forcée
La conclusion d’un contrat de vente fait apparaître une asymétrie d’information1 entre le consommateur et le vendeur professionnel.
Le consommateur est également protégé contre certaines pratique: les clauses abusive, la publicité mensongère et les pratiques commerciales trompeuses.
Des autorités indépendantes veillent au respect des droits des consommateurs : la DGCCRF2 et l’Autorité de concurrence