En France, l'élaboration d'une loi commence par une proposition émanant des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat, ou par un projet de loi déposé par le gouvernement. Cette distinction est cruciale car la majorité des textes législatifs proviennent du gouvernement.

Le parcours de la loi se déroule en trois phases principales : dépôt, examen et promulgation. Le texte est d'abord déposé sur le bureau de l'une des deux assemblées. Il est ensuite examiné par une commission, puis discuté en séance publique. Cette première lecture a lieu avant que le texte ne soit transmis à l'autre assemblée pour une lecture similaire.

Lors de ces lectures, le texte peut être adopté, modifié par amendements, ou rejeté. La navette parlementaire désigne ce mouvement de va-et-vient entre les deux assemblées. Si les deux chambres ne s'accordent pas sur un texte commun après plusieurs lectures, une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, peut être convoquée pour rédiger un texte de compromis.

Une fois l'accord trouvé, le texte est adopté dans les mêmes termes par les deux chambres. La dernière étape est la promulgation par le Président de la République, qui donne à la loi son caractère exécutoire.

Une fois promulguée, une loi devient applicable selon des règles précises. En règle générale, elle entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, à moins qu'un autre délai ait été spécifié.

Une loi ne peut agir que pour l'avenir. Elle ne s'applique pas rétroactivement sauf si cela a été explicitement prévu. Les situations juridiques en cours ou conclues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi demeurent régies par l'ancienne législation afin de respecter le principe de sécurité juridique.

Enfin, il existe des lois expérimentales qui ont une durée de vie limitée, et des lois qui cessent de s'appliquer soit par abrogation explicite, soit lorsque l'objet qu'elles régissent cesse d'exister.