On retrouve 3 Catégories d'emploi :
- Fonctionnaires
- Indépendants
- Salariés.
Ils sont tous soumis au droit privé sauf les fonctionnaires qui sont salariés de l'état et soumis au droit administratif.
Droit social
Définition
Droit social
Le droit social est une branche du droit qui régit les relations entre les employeurs et les employés, ainsi que les relations collectives de travail. Il englobe principalement le droit du travail, qui traite des conditions de travail, des contrats de travail, des droits et obligations des employeurs et des salariés, ainsi que le droit de la sécurité sociale, qui concerne la protection sociale des travailleurs, incluant les assurances maladie, chômage, retraite, et autres prestations sociales. C'est un droit prétorien.
Droit prétorien
Le terme "droit prétorien" fait référence à un ensemble de règles et de principes juridiques développés par les juges, plutôt que par le législateur. Le droit prétorien se distingue du droit écrit ou législatif, car il est issu de la jurisprudence, c'est-à-dire des décisions rendues par les tribunaux
Les sources du droit social
Il trouve sa source dans ; La loi, le règlement et la jurisprudence qui sont codifiés dans le code du travail. Il peut aussi être influencer par le droit européen et la cour européenne des droits de l'homme par rendu de décision de justice.
Présentation du code du travail
Définition
Code du travail
Le "Code du travail" en France est un recueil de lois et de règlements qui régissent les relations entre employeurs et salariés. Il fixe les droits et obligations des deux parties dans le cadre du contrat de travail. Le Code du travail couvre divers aspects tels que le contrat de travail, la durée du travail, le salaire, les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail, les congés, ainsi que les règles relatives aux licenciements et aux conflits du travail. Il est divisé en deux parties , le volet "relations individuelles" et le volet relations collectives".
Conseil des prud'hommes
Le Conseil des prud'hommes est une juridiction française spécialisée dans le règlement des litiges individuels entre employeurs et salariés, relatifs au contrat de travail. Il s'agit d'une instance paritaire, composée de juges non professionnels, appelés conseillers prud'homaux, qui sont élus en nombre égal parmi les employeurs et les salariés. Le Conseil des prud'hommes a pour mission de concilier et, si nécessaire, de juger les différends liés aux conditions de travail
1er phase : Présentation devant le bureau d'orientation et de conciliation qui a fonction de médiateur.
2eme phase : Audience devant le bureau de jugement composées de 4 magistrats non professionnels; 2 sélectionnés par les syndicats employeurs et les deux autres par syndicats salariés.
En cas de désaccord, l'intervention du juge professionnel est demandée pour venir trancher le litige.
Le droit du travail s'applique lorsqu'il relève d'un contrat de travail.
Le contrat de travail
Définition
contrat de travail
Un contrat de travail est un accord formel entre un employeur et un employé, définissant les conditions d'emploi. Il précise les droits et obligations des deux parties, incluant la description du poste, la durée du contrat (déterminée ou indéterminée), la rémunération, les horaires de travail, les congés, et d'autres conditions spécifiques liées à l'emploi. Ce document sert à protéger les intérêts des deux parties et à clarifier les attentes mutuelles.
« L1221-1 Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. »
Est un contrat par lequel une partie (salarié) s’engage a réaliser un travail subordonner au profit d’une autre partie (employeur) qui s’engage a verser un salaire.
L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimé des partie ni de la dénomination qu’elles oint donne a leur convention mais dans les conditions de fait dans lequel est exercés l’activité de travail.
On retrouve 3 critères pour la qualification d'un contrat de travail :
- Une prestation de travail
- Une rémunération
- Un lien de subordination
« L’engagement religieux d’une personne n’est susceptible d’écarter l’existence d’un contrat de travail que si il s’agit d’une congrégation ou un association culturelle. 08-42207 »
Définition
Lien de subordination
Le "lien de subordination" est un concept juridique utilisé principalement dans le droit du travail pour caractériser la relation entre un employeur et un salarié. Ce lien se manifeste par le pouvoir de l'employeur de donner des ordres, de contrôler l'exécution du travail et de sanctionner les manquements du salarié. En d'autres termes, il s'agit de la dépendance juridique du salarié vis-à-vis de l'employeur, qui se traduit par l'obligation pour ce dernier de le rémunérer pour l’exécution de ses missions.
Convention collective et Accord collectif
Définition
Convention collective
Une convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre les organisations représentant les employeurs et les syndicats représentant les salariés. Elle a pour but de définir les conditions de travail, les garanties sociales et les droits et obligations des employeurs et des employés dans un secteur d'activité donné. Les conventions collectives peuvent couvrir divers aspects tels que les salaires, la durée du travail, les congés, la formation professionnelle, la sécurité au travail, etc.
L'accord collectif concerne un ou plusieurs thèmes contrairement à la convention collective qui traite de l'ensemble des conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle et des garanties sociales des salariés.
Le pouvoir du règlement intérieur : a pour vocation de poser les règles concernant la discipline liée à l’entreprise ainsi que les règles d'hygiène et de sécurité. Il constitue l’expression du pouvoir interne de créer de réelles normes applicables à la collectivité de travail. C'est un acte réglementaire de droit privé. L 1132-1 et suivant du code du travail.
"L1321-3-2 le règlement intérieur ne peut pas apporter au droit des personnes et aux libertés collectives des restrictions qui ne seraient pas proportionné à la tâches exécutées."
Définition
Principe de proportionalité
Le principe de proportionnalité est un concept juridique et éthique qui stipule que l'action prise doit être proportionnée à l'objectif poursuivi. En d'autres termes, les moyens utilisés doivent être appropriés et nécessaires par rapport à l'importance de l'objectif à atteindre. Ce principe est souvent appliqué dans le cadre du droit public, notamment en droit administratif et en droit pénal, pour s'assurer que les mesures prises par les autorités ne soient pas excessives par rapport à l'enjeu.
Il est rappelé par la directive R1321-1