Droit rural : chapitre 1 S1 : Les spécificités du droit rural

Définitions

Article L311-1

Permet de définir les activités qui vont être agricole : 1.toute les activités correspondant à la maitrise et à l’exploitation d’un site biologique de caractère végétale ou animale 2.Les activités de cultures marines, et d’exploitation de marais salants, sont réputés agricoles, nonobstant le statut social, dont ceux qui la pratique 3.activités de préparation et d’entrainement des équidés domestiques en vu de leur exploitation à l’exclusion des activités de spectacle 4.commercialisation par un ou plusieurs exploitants agricoles de biogaz, si 50% de son activité

L722-1 et L722-20

Les activités cités dans les articles sont également considérés comme agricole ( garde-chasse, métayers...)

Cycle biologique L415-10

Le cycle biologique correspond au développement de la vie animale à la maturité du produit, peut importe le but alimentaire ou non de l’activité

la loi d’avenir

la loi d’avenir du 13 Octobre 2014, une application concrète en confiant sa gestion au agriculture.

Les différents types d'activités agricoles:

1.Les activités agricoles par nature

Pour être une activité agricole par nature il faut respecter deux conditions :

a) Il faut avoir les pouvoirs matériels et décisionnels nécessaires pour l’exercice de ses activités. La définition repose sur le cycle biologique animale ou végétale, on peut intégré les productions hors sol puisque le critère de la terre a disparu.

b)il doit y avoir une transformation entre l’achat et la revente de l’animal ou du végétale. Une activité purement conservatoire ne pourrait être qualifié d’agricole.

2. Les activités agricoles par relation:

a) Ce qui est fait dans le prolongement de l’acte de production, par exemple la commercialisation. Ou qui a pour support l’exploitation par exemple le tourisme à condition que ce soit fait par un exploitant agricole.

3. Les activités agricoles par détermination de la loi

a) « les activités de cultures marines et d’exploitations de marais salants sont réputés agricoles nonobstant le statut social dont relève ceux qui les pratique » Cela concerne l’aquaculture, le conchyliculture et la culture d’algue. ( on différencie de la pêche maritime comme ça pas de problème)

b) les activités équestres ( préparation etc)

c) Les activités de méthanisation ( production d'énergie si plus de 50% de son activité alors ça rentre dans les activités agricoles donc commerciale)